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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510548_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne dans le délai de huit jours à compter du prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500681_20250210
10 février 2025
10 février 2025
C un rendez-vous pour effectuer une prise d'empreintes et qu'en l'état, il est matériellement impossible de délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : - en dépit de nombreuses tentatives depuis plusieurs mois, il lui a été impossible d’obtenir un rendez-vous via le site internet de la préfecture de l’Aisne, aucun créneau n’étant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509206_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle fait valoir qu’un rendez-vous a été fixé le 30 septembre 2025 pour la prise d’empreinte et qu’il est matériellement impossible de délivrer une attestation de prolongation à l’intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509259_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle fait valoir qu’un rendez-vous a été fixé le 30 septembre 2025 pour la prise d’empreinte et qu’il est matériellement impossible de délivrer une attestation de prolongation à l’intéressée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2410486_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie après retranchement de ses revenus imposables à hauteur des indemnités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602456_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
521-3 du code de justice administrative, après l’avoir admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506827_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Me Magne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413901_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
de l'Administration numérique pour les étrangers en France, que sa demande a été clôturée le 5 septembre 2024 car il lui a été demandé d'enregistrer son changement d'adresse, or cela s'est révélé impossible
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604639_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420366_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Il s'est vu remettre plusieurs attestations de prolongation d'instruction, la dernière ayant expirée le 30 avril 2024.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002493_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les 26 janvier et 20 février 2018, l'administration fiscale leur a demandé de justifier de la nature et du caractère non imposable de la somme de 18 682 euros.
Source officielleChambre 2
DTA_2101849_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a notamment fait l'objet d'une prolongation de sa mise à l'isolement par décision du 3 août 2021, dont il demande présentement l'annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512562_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle fait valoir qu’elle lui a délivré un rendez-vous pour le 7 janvier 2026 afin de procéder à la prise d’empreinte et qu’il lui est matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513922_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 10 novembre 2023, une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 9 février 2024, a été mise à sa disposition. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602938_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin de procéder au renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation
Source officielle5ème chambre
DTA_2109556_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’expert ne se prononce pas sur un besoin d’assistance par une tierce personne avant consolidation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109556_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L’expert ne se prononce pas sur un besoin d’assistance par une tierce personne avant consolidation.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2404211_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414057_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que, de nationalité haïtienne, il a été reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire le 12 avril 2024 et qu'il lui est impossible depuis cette date de déposer sa demande de titre de séjour
Source officiellePage 2 sur 117