B en contrat à durée indéterminée : 7.

une ancienneté de plus de six ans, elle devait en application des dispositions finales de ce dernier article, se voir proposer par l'administration un contrat à durée indéterminée.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Sur les conclusions indemnitaires : S'agissant de l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 2.

que seul un nouveau contrat à durée déterminée (et non un contrat à durée indéterminée) lui ayant été proposé à l’issue de son contrat initial, elle aurait dû bénéficier de l’indemnité de précarité.

L’autorité d’emploi adresse à l’agent contractuel concerné une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat.

de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

contrat à durée déterminée.

Elle soutient que : – elle était dans l’impossibilité de proposer un nouveau contrat à M.

Le 7 octobre 2021, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a proposé à Mme A B de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

contrat à durée déterminée d'un an à l'issue de son contrat triennal alors qu'elle aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée par application de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique

d'un contrat à durée indéterminée.

Selon l’article L. 332-11 dudit code : « Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée

d'un nouveau contrat à durée déterminée ; - en l'absence d'une proposition du CHSD tendant au renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, elle doit être

d’un contrat à durée indéterminée à temps complet ; la constatation par le GHU d’un abandon de poste l’a privé de la possibilité de bénéficier des allocations de retour à l’emploi ; la saisie administrative

l’être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d’ordonner à la rectrice de l’académie de Montpellier d’établir et proposer un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet

le lendemain, ne pouvait pas davantage justifier le rejet de sa demande de contrat à durée indéterminée.

du caractère exécutoire du contrat de recrutement à durée déterminée de 3 mois en tant que ce contrat ne reprend pas les clauses substantielles du contrat de travail à savoir la durée indéterminée et