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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401739_20251007
7 octobre 2025
de l’Etat ont réintégré M.
DTA_2402038_20251007
4ème chambre
DTA_2000129_20230210
10 février 2023
ses droits à l'avancement et à la retraite, enfin de procéder au paiement de son plein traitement à compter du 1er juin 2016.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2300069_20240325
25 mars 2024
Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et
1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
Par un courrier daté du 30 mars 2021, Mme A a réitéré sa demande de réintégration sur un poste compatible avec son état de santé et a sollicité le versement de son traitement indiciaire à compter du 1er
5e Section - 1re Chambre
DTA_1923912_20220708
8 juillet 2022
dans ses effectifs, n'a pas d'incidence sur son droit à être réintégré ; - la commune ne pouvait refuser de le réintégrer dès lors qu'il n'avait pas fait valoir ses droits à la retraite à la date à
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500479_20251016
16 octobre 2025
de plein droit, à l’issue de cette disponibilité, dans la première vacance ou création d’emploi correspondant à son grade » ; de même est méconnu l’arrêté n°537/2024 du 15 octobre 2024 dont l’article
2ème Chambre
DTA_2001297_20221230
30 décembre 2022
2ème chambre
DTA_2300362_20250522
22 mai 2025
et de reconstituer sa carrière et ses droits à pension à compter du 1er mars 2020.
DTA_2101639_20240125
25 janvier 2024
date, a droit à être réintégré dans son corps d'origine à l'une des trois premières vacances d'un emploi de son grade, sous réserve de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé à l'exercice
8ème chambre
DTA_2405277_20250307
7 mars 2025
A avait sollicité sa réintégration et que le comité médical départemental avait proposé une reprise des fonctions à temps plein dès le 23 décembre 2020, le CHU de Nantes ne pouvait pas placer M.
10ème Chambre
DTA_2102270_20241113
13 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration
DTA_2302316_20240223
23 février 2024
est de droit. / A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire.
3ème chambre
DTA_2102434_20231207
7 décembre 2023
Le 3 avril 2019, l'intéressé a présenté une nouvelle demande de réintégration avec effet au 1er juillet suivant, à laquelle il n'a pas été fait droit par une décision du 16 mai 2019.
DTA_2503901_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - s'agissant de ses droits à pension, le jugement ne pourra pas être regardé comme réellement exécuté tant que la CNRACL n'aura pas confirmé que ses droits à pension depuis le 1er
4 ème Chambre
DTA_2401665_20251003
3 octobre 2025
Par un courrier du 29 février 2024, l’intéressée a sollicité sa réintégration à compter du 1er avril 2024, avant le terme de son congé parental.
7ème Chambre
DTA_1909855_20230628
28 juin 2023
au regard des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, rappelé par l'article L. 1225-25 du code du travail en ce que sa réintégration était de droit à l'issue de son congé maternité dès
DTA_2400406_20260203
3 février 2026
Dans ces conditions, alors même qu’aucune disposition ne l’obligeait à réitérer sa demande de réintégration, M. A... a contribué, par son inaction, à l’étendue de son préjudice.
DTA_2400411_20260203
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509929_20250911
11 septembre 2025
mais maintient sa demande d'injonction présentées au titre du versement des traitements auxquels il est en droit de prétendre
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