Il résulte de l’instruction qu’au cours de la période vérifiée, M.

Le propriétaire de l'ensemble immobilier constituant le casino est la Société civile immobilière Pyramide III L'Ardilouse (SP3A) qui a donné cet ensemble immobilier à bail au délégataire actuel, ce bail

, ni la décision de signer le bail, ni la conclusion du bail lui-même n'étaient intervenues ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Dans le cadre d'un projet de rénovation, la société Dourdan Vacances a souhaité acquérir ces terrains.

En cas de refus exprès ou tacite des anciens propriétaires, la commune de Bain-de-Bretagne proposera à l'acquéreur évincé, M.

Le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a accordé à la SCI Atlas le 6 juillet 2021 un permis de construire, non contesté, pour l'extension et la rénovation d'un chalet à usage d'habitation sur

Le délai imparti à l'Etat pour loger Mme D a expiré le 15 décembre 2023.

Les requérants soutiennent que : - ils justifient respectivement de leur qualité de propriétaires de parcelles voisines du projet ; - ils justifient de l'intérêt leur donnant qualité pour agir, le

La requête a été communiquée à la commune de Donville-les-Bains qui n'a pas présenté d'observations.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Michel ; - les conclusions de M.

et que la requérante pouvait raisonnablement s'attendre à ce que l'arrêté illégal soit édicté, et de la faire expirer quinze jours après l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, compte-tenu

Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six mois pour après la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de

Au cours de l'audience publique tenue le 28 mai 2024 en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M.

pour suivre les litiges en cours. (…) » Aux termes de l’article 25 du même cahier des charges : « A l'expiration du contrat de concession, pour quelque motif que ce soit, et l'opération d'aménagement étant

bail et qu'ainsi, quand bien même les travaux ont été réalisés au cours des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018, la TVA n'est pas exigible au titre de ces exercices. 9.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda, conseillère ; - les observations de Me Bouillet, représentant M.

arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Etimmo en vue de la réalisation de travaux d’extension et de rénovation

Ainsi, le projet n'implique pas de coupe d'arbres, à tout le moins importante, et encore moins la destruction de l'état boisé du terrain.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.