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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301984_20230414
14 avril 2023
permis de conduire lui est nécessaire pour l'exercice son activité professionnelle de gérant de la société " The School Garage ", spécialisée dans les activités de commerce, location, entretien, réparation
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400749_20250707
7 juillet 2025
Si elle produit une facture de réparation d'un véhicule automobile d'un montant de 5 947 euros datée du 19 mai 2025, elle n'explique ni les conditions dans lesquelles elle a entrepris ces réparations ni
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501120_20251104
4 novembre 2025
l’ensemble du pôle logistique et s’est accompagné d’un blocage de l’accès principal du centre hospitalier ; - ce blogage a pour conséquence d’empêcher l’accès des camions de contenant les chariots repas
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 euros ou
3e Section - 1re Chambre
DTA_2123977_20240304
4 mars 2024
D A demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 345,15 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mise en fourrière de son véhicule.
Magistrat JACOB
DTA_2300401_20260414
14 avril 2026
Après que Mme A... ait déclaré le sinistre à son assureur, la société BPCE Iard mandatait le cabinet d’expertise B... aux fins d’évaluer le coût des réparations dudit véhicule.
2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
L'intéressé, pour en justifier, produit un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements faisant état au 19 novembre 2014 d'une activité d'entretien et de réparation de véhicules
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504047_20251121
21 novembre 2025
A... est désigné comme expert avec pour mission de : prendre connaissance du véhicule de la marque Fiat, modèle Ducato, immatriculé GQ 118 YR : constater et décrire avec précision l’état du véhicule
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200971_20220902
2 septembre 2022
des candidatures ; cette irrégularité doit être constatée pour les sous-critères " moyens humains affectés à l'exploitation ", " sécurité des usagers ", " aménagement en matière d'entretien et de réparation
2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
B a perçu, du 1er mars 2017 au 31 mars 2020, plusieurs virements bancaires dont l'intitulé mentionnait la restauration ou la réparation de véhicules de collection et non, contrairement aux informations
3ème chambre
DTA_2201718_20250305
5 mars 2025
En premier lieu, le requérant soutient que contrairement à ce qu'a retenu l'administration, il avait cessé son activité d'autoentrepreneur exerçant une activité d'entretien et de réparation de véhicules
5ème Chambre
DTA_2215707_20260107
7 janvier 2026
que professionnelle du commerce de l’automobile, le préfet de la Loire-Atlantique s’est notamment fondé sur la circonstance que la seule mention dans l’extrait Kbis, de l’activité « entretien et réparation
DTA_2100764_20230301
1 mars 2023
B, sont corroborées par la photographie versée au dossier qui montre un revêtement arraché sur une portion de la chaussée et sont également cohérentes avec la nature du dommage subi et la date de réparation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402608_20240312
12 mars 2024
de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles ; - le code de justice administrative.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
surface déclarée de 30 m² classée en P1 et d'une surface de 20 m² classée en Pk2 relevant de la catégorie BUR1 ; - les locaux occupés par la société Casse auto chapelaine, qui exerce une activité de réparation
7ème chambre
DTA_2009939_20221206
6 décembre 2022
prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation
5ème chambre
DTA_2103482_20221025
25 octobre 2022
N'Kounkou coupable de violences volontaires sur un agent de l'Etat et de dégradations volontaires sur des véhicules, faits commis le 3 mars 2018 à Massy-Palaiseau.
6ème Chambre
DTA_2208022_20240319
19 mars 2024
société Transorloja UAB, société de transport routier de marchandises dont le siège est situé en Lituanie, a ouvert en 2019 à Drulingen (département du Bas-Rhin) un établissement de maintenance et réparation
6ème chambre
DTA_2309770_20260422
22 avril 2026
caractérisé par la présence de gravillons en raison de travaux et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police pour signaler la défectuosité de la chaussée ; le coût des travaux de réparation
DTA_2300803_20250212
B a perçu, du 1er janvier 2018 au 31 mars 2020, plusieurs virements bancaires dont l'intitulé mentionnait la restauration ou la réparation de véhicules de collection et non, contrairement aux informations
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