CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, soit les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, dont les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation
DTA_2020882_20221014
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504054_20250530
30 mai 2025
projet de contrat de concession détermine avec précision les obligations réciproques des parties concernant l'entretien des locaux, le renouvellement des installations et équipements, les grosses réparations
5ème Chambre
DTA_2310636_20260410
10 avril 2026
, sans rapport avec la réparation de la façade en cause ; - les travaux de raccordement de l’immeuble des requérants à la société Enedis sont sans lien avec les travaux en cause, consistant en un renforcement
4ème Chambre
DTA_2102775_20231221
21 décembre 2023
effectuées dans l'immeuble.
1ère Chambre
DTA_2201236_20231109
9 novembre 2023
proposition de rectification n'a pas été régulièrement notifiée, en méconnaissance des articles L.55 et L.57 du livre des procédures fiscales, d'autre part, que des frais d'assurance, d'entretien et de réparation
6ème chambre
DTA_2208940_20250521
21 mai 2025
- il a subi en sa qualité de tiers un préjudice anormal et spécial du fait de ces travaux de nature à engager la responsabilité sans faute de l'établissement public foncier ; - les travaux de réparation
6ème Chambre
DTA_2103441_20230530
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local
1 ère Chambre
DTA_2103870_20230404
4 avril 2023
réparation et d'entretien ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.
Juge unique chambre 4
DTA_2302702_20251121
21 novembre 2025
était imminent, le maire de la commune de Laroque-d’Olmes a entendu se fonder sur l’imminence du danger que représente l’immeuble en litige pour édicter l’arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2402938_20241121
21 novembre 2024
arrêté distinct du 24 juillet 2024 ; - les requérants ne démontrent pas que les mesures prescrites, dont le seul but est d'éviter la poursuite du glissement de terrain, auraient pour finalité la réparation
DTA_2002338_20221014
Les grosses réparations relatives aux immeubles donnés en location sont normalement à la charge du propriétaire.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406737_20250908
8 septembre 2025
: 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Libournais (CALI) à lui verser en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 944 193,24 euros en réparation
2ème chambre
DTA_2408047_20251023
23 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-16 du code de l’urbanisme : « Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à
DTA_2301557_20250314
14 mars 2025
correspondant à la moitié de la somme de 156 861,79 euros, à titre subsidiaire correspondant à la moitié de la somme de 140 661 euros et, à titre infiniment subsidiaire, à la somme de 78 430,89 euros en réparation
3 ème Chambre
DTA_2000564_20221103
3 novembre 2022
79 953,48 euros à parfaire à la date du jugement à intervenir, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et la capitalisation de ces intérêts, en réparation
1ère chambre
DTA_2102162_20230620
20 juin 2023
C A détient la moitié du capital social, exploite un immeuble situé sur la commune de Cantillac (Dordogne).
2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
n°250 et suivants, relative aux opérations de contrôle assimilables à un examen de la situation fiscale personnelle ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que les travaux de réparation
11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
besoin que de petites réparations, soit que l'immeuble ait été édifié récemment, soit que sa vétusté soit peu apparente en raison d'un entretien assuré de façon suivie ; / - en état passable, si les défauts
DTA_2300711_20251216
Page 2 sur 238