du 17 décembre 2020 et que le ministère public en a été informé par courrier du 21 janvier 2022, satisfaisant ainsi à la demande du requérant.

En outre, aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public (…) ».

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire

Par des décisions tacites, explicitées par des courriers du 7 novembre 2024, la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer les permis de construire sollicités.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

lors que les travaux réalisés sont en parfaite conformité avec le permis de construire initial.

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ().

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à