Il y a lieu, dès lors, d'en prononcer la jonction pour y statuer par une même décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

qu'aucune mesure d'éloignement n'est envisagée et qu'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande lui a été remise.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2504642, le 2 septembre 2025, et le 3 novembre 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société de droit roumain Prolog International, représentée par Me Comin, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B...

A, postérieurement à l'introduction de sa requête, une attestation de prolongation d'instruction valable du 21 août 2025 au 20 novembre 2025.

en question s'est prolongé de 10 mois supplémentaires sans que cette prolongation puisse lui être imputée ; - l'extension de garantie de 10 mois qu'elle a dû demander à ses fournisseurs pour respecter

N’ayant plus d’attestation de prolongation d’instruction depuis le 2 octobre 2025, M. C... a introduit une requête en référé afin d’obtenir cette attestation.

lors qu'aucune mesure d'éloignement n'est envisagée et qu'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande lui a été remise.

Par un nouvel arrêté du 10 avril 2024, la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son

B souffre au gros orteil droit lorsque les fonctions précitées sont mobilisées de manière prolongée présenteraient le caractère d'un handicap susceptible de réduire de façon durable ses possibilités d'obtenir

De telles conclusions aux fins d’injonction sont irrecevables et doivent être rejetées.

www.leminirider.fr qu'elle a dû envoyer à l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), ou à tout le moins la réquisition initiale et sa prolongation, conformément à l'article

du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou à la demande de la personne détenue./ Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de

distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu la décision attaquée.

Mme A ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions aux fins d'injonction de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés à l'instance : 3.

Sur la requête n° 2100701 : 3.

Sur l'absence de contestation sérieuse : - elle a sollicité son admission au séjour dans les délais requis ; - elle a produit l'intégralité des pièces justificatives requises.

aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration