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422 résultats pour « résiliation par lettre de l'assuré au courtier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401698_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

constaté que la résiliation n’était ni irrégulière, ni infondée et ce, nonobstant la circonstance que le pouvoir adjudicateur ait pu notifier au preneur du marché résilié un décompte de résiliation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100366_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il soutient que : - la société requérante n'était pas en mesure de résilier le contrat en cause le 16 octobre 2018, dès lors que celui-ci avait été résilié par ses soins pour motif d'intérêt général,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1801795_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En premier lieu, si le département soutient qu'il a adressé une première fois le décompte de résiliation à la société requérante par lettre le 3 juillet 2017, il résulte toutefois de l'instruction que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302969_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La commune a résilié ce contrat par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 novembre 2020, notifiée le 12 novembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300993_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne l'existence d'une contestation sérieuse : - la société Leyre Tourisme ne s'est jamais vu dénoncer la moindre résiliation ; aucune résiliation des contrats liant

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400598_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Celui-ci implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat comme pour la résiliation de ce dernier. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par ailleurs, telle que définie au contrat, l'indemnité de résiliation prévoyait le versement d'une somme égale à la totalité des loyers restants à courir jusqu'à la fin du contrat, augmentée de 10% de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203528_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par courrier du 27 décembre 2021, la société PCE a demandé à la commune de Plaisance-du-Touch la résiliation de leurs relations contractuelles et l'indemnisation des dépenses qu'elles a engagées à ce titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004429_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de l'instruction que d'une part le contrat en litige a fait l'objet d'une résiliation à l'initiative de la société requérante par courrier notifié à la commune le 6 avril 2020 et que d'autre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300078_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article 1127-5 du code civil : « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303596_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces obligations ont pour objet d’assurer la sécurité d’autres aéronefs que ceux auxquels l’usage de l’aérodrome est réservé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301159_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un courrier du 27 juillet 2022, le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence a notifié à la société requérante une lettre de résiliation pour faute du contrat de maîtrise d'œuvre en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203169_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte de l'instruction, notamment des courriers électroniques des 28 septembre et 9 octobre 2020 du maire de la commune ainsi que des termes du mémoire en défense de cette dernière, que la résiliation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002003_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue

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TA

8ème chambre

DTA_2003606_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

La société Locam soutient quant à elle avoir prononcé la résiliation de ce contrat par un courrier du 24 janvier 2020 ayant pour objet : " résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001499_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un courrier du 19 septembre 2016, la communauté de communes Horte et Lavalette a informé la société D.E.E.L.O. que ces marchés étaient résiliés à ses frais et risques, avec effet au 5 août 2016.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106369_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération fait valoir que : - la procédure de résiliation a été régulière et était nécessaire en raison des fautes commises par la société VM 85100 dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104451_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération fait valoir que : - la procédure de résiliation a été régulière et était nécessaire en raison des fautes commises par la société VM 85100 dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300093_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable nonobstant la notification d'un décompte de liquidation par la Polynésie française en cours d'instance ; - la décision de résiliation est irrégulière

Source officielle

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