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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401698_20260129
29 janvier 2026
constaté que la résiliation n’était ni irrégulière, ni infondée et ce, nonobstant la circonstance que le pouvoir adjudicateur ait pu notifier au preneur du marché résilié un décompte de résiliation.
1ère Chambre
DTA_2100366_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - la société requérante n'était pas en mesure de résilier le contrat en cause le 16 octobre 2018, dès lors que celui-ci avait été résilié par ses soins pour motif d'intérêt général,
8ème chambre
DTA_1801795_20221025
25 octobre 2022
En premier lieu, si le département soutient qu'il a adressé une première fois le décompte de résiliation à la société requérante par lettre le 3 juillet 2017, il résulte toutefois de l'instruction que
2ème Chambre
DTA_2302969_20250610
10 juin 2025
La commune a résilié ce contrat par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 novembre 2020, notifiée le 12 novembre 2020.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300993_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'existence d'une contestation sérieuse : - la société Leyre Tourisme ne s'est jamais vu dénoncer la moindre résiliation ; aucune résiliation des contrats liant
1ère CHAMBRE
DTA_2400598_20250507
7 mai 2025
Celui-ci implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat comme pour la résiliation de ce dernier. 6.
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
Par ailleurs, telle que définie au contrat, l'indemnité de résiliation prévoyait le versement d'une somme égale à la totalité des loyers restants à courir jusqu'à la fin du contrat, augmentée de 10% de
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat
4ème Chambre
DTA_2203528_20250130
30 janvier 2025
Par courrier du 27 décembre 2021, la société PCE a demandé à la commune de Plaisance-du-Touch la résiliation de leurs relations contractuelles et l'indemnisation des dépenses qu'elles a engagées à ce titre
3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
Il résulte de l'instruction que d'une part le contrat en litige a fait l'objet d'une résiliation à l'initiative de la société requérante par courrier notifié à la commune le 6 avril 2020 et que d'autre
Chambre 3
DTA_2300078_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article 1127-5 du code civil : « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit
1ère chambre
DTA_2303596_20251022
22 octobre 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces obligations ont pour objet d’assurer la sécurité d’autres aéronefs que ceux auxquels l’usage de l’aérodrome est réservé.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301159_20231012
12 octobre 2023
Par un courrier du 27 juillet 2022, le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence a notifié à la société requérante une lettre de résiliation pour faute du contrat de maîtrise d'œuvre en
DTA_2203169_20250604
4 juin 2025
Il résulte de l'instruction, notamment des courriers électroniques des 28 septembre et 9 octobre 2020 du maire de la commune ainsi que des termes du mémoire en défense de cette dernière, que la résiliation
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
La société Locam soutient quant à elle avoir prononcé la résiliation de ce contrat par un courrier du 24 janvier 2020 ayant pour objet : " résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein
3ème chambre
DTA_2001499_20221230
30 décembre 2022
Par un courrier du 19 septembre 2016, la communauté de communes Horte et Lavalette a informé la société D.E.E.L.O. que ces marchés étaient résiliés à ses frais et risques, avec effet au 5 août 2016.
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
L'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération fait valoir que : - la procédure de résiliation a été régulière et était nécessaire en raison des fautes commises par la société VM 85100 dans
DTA_2104451_20240515
DTA_2300093_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable nonobstant la notification d'un décompte de liquidation par la Polynésie française en cours d'instance ; - la décision de résiliation est irrégulière
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