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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302070_20250220
20 février 2025
A se prévaut d'avoir rétrocédé des honoraires à l'ESF qui aurait dû être déduits par l'administration de ses recettes, il ne justifie pas de telles rétrocessions ni de prestations qu'aurait effectuée l'ESF
Chambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
Or, selon les mentions de cette dernière, l'administration a relevé qu'" aucune attestation émanant des bénéficiaires des rétrocessions d'honoraires n'a été produite, privant le service de la possibilité
9ème chambre
DTA_2404784_20250526
26 mai 2025
Sur le bien-fondé des rappels litigieux : En ce qui concerne l'assujettissement des rétrocessions d'honoraire à la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la loi fiscale : 3.
4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
En outre, tout en maintenant que la rétrocession des honoraires ne provenant pas de missions de comptabilité et d'audit prévue au contrat constituait la contrepartie des prestations d'apporteur d'affaires
1ère chambre
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
perçus par l'EURL 2BI et la charge afférente à la rétrocession d'honoraires, en l'absence de référence à un numéro de facture, d'identification de la vente à laquelle elles se rapportent, et en présence
Cellule juge unique
DTA_2401651_20251029
29 octobre 2025
remise en cause par la CAF de la Haute-Garonne et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, fait valoir qu’elle n’est pas responsable de l’indu et qu’elle perçoit, mensuellement, en mars 2024, une rétrocession
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
Les observations portaient sur les recettes déclarées, rétrocessions d'honoraires et sur les charges non justifiées.
DTA_2301702_20250516
3ème chambre
DTA_2002387_20220708
8 juillet 2022
subi une perte de revenus qui peut être évaluée à 16 989, 28 euros, dont il convient de soustraire des indemnités journalières d'un montant de 8 611, 89 euros et les effets d'une convention de rétrocession
1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
Il n'est pas contesté que l'examen des crédits bancaires effectué au cours du contrôle fiscal des revenus du foyer fiscal de l'année 2015 a mis en évidence des rétrocessions d'honoraires perçues par Mme
1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
Toutefois, l'administration a estimé que cette rétrocession d'honoraires constituait un acte anormal de gestion.
2ème Chambre
DTA_1900207_20220915
15 septembre 2022
A conteste le caractère fictif des quatre factures qu'il soutient avoir acquittées en 2013 auprès de la société Netsource network solutions et qui avaient été inscrites en charge en tant que rétrocessions
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
mission DET et au rôle prépondérant tenu par la Selarl Thoulouze Constant architectes dans le groupement de maîtrise d'œuvre, qui a, en réalité exercé la mission DET et perçu à ce titre un taux de rétrocession
DTA_2300679_20231214
14 décembre 2023
mise en œuvre du projet médical d'établissement et à garantir la continuité médicale dans sa spécialité par sa participation aux tours d'astreintes organisés dans l'établissement, à ne pas réclamer d'honoraires
DTA_2102108_20231214
DTA_2109183_20240131
31 janvier 2024
B ne percevait par ailleurs qu'une rétrocession partielle d'honoraires au titre de ces remplacements, nonobstant leur caractère fréquent et la circonstance qu'ils se soient déroulés sur une longue période
DTA_2100579_20230613
13 juin 2023
et du personnel, de prestations informatiques pour le compte d'autres organismes à but non lucratif, de revente à Electricité de France de l'électricité produite par des panneaux solaires et de rétrocession
2ème chambre
DTA_2200456_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne les honoraires dus au titre des mois de septembre 2021 à décembre 2023 : - le groupe hospitalier de la Haute-Saône ne lui a pas versé les honoraires dus entre septembre 2021 et décembre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2220181_20250220
de cette rétrocession, du cadre dans lequel elle aurait eu lieu et de justifier de son versement effectif.
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