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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200218_20221027
27 octobre 2022
licenciement mentionnée à l'article Lp. 353-1 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion
DTA_2200219_20221027
1ère Chambre
DTA_2100318_20221110
10 novembre 2022
Mme A est membre du comité d'entreprise de l'association APAJH.
4ème Chambre
DTA_2113190_20230615
15 juin 2023
B lui a demandé pendant plusieurs années d'utiliser l'outil CRM de reporting, et a effectué des rappels sur ce sujet par mail, lors des réunions d'entreprise, lors des entretiens annuels d'évaluation de
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102291_20221025
25 octobre 2022
en la réalisation du toit terrasse sont manifestement viciés ; - dans le cadre de la réunion, l'entreprise SMAC acceptait d'intervenir en réparation à la différence de l'entreprise A ; - dans ces
2ème Chambre
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
entretien préalable du 14 mars 2019 auquel elle n'a pas souhaité participé et qu'elle avait tout le temps de réflexion nécessaire avant que le projet de son licenciement soit examiné au cours d'une réunion
1ère chambre
DTA_1809705_20220701
1 juillet 2022
Le 15 février 2018, il a été convoqué à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise prévue le 26 février 2018 à la suite de laquelle son employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation
6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
4-1. " Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa rédaction applicable : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305435_20231020
20 octobre 2023
conférence projetée le 20 octobre 2023, portant sur le thème du budget des collectivités locales ; * le nouveau règlement d'utilisation la prive de toute possibilité d'organiser des conférences et réunions
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure interne à l'entreprise : 2.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300019_20230224
24 février 2023
", les sociétés requérantes n'établissent nullement que l'offre retenue par le Région Réunion serait irrégulière.
DTA_2003097_20220922
22 septembre 2022
syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement
DTA_2005758_20221028
28 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 de ce code : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ".
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. / Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise. / Excepté
5ème Chambre
DTA_1808066_20221117
17 novembre 2022
ne s'y était pas opposée et qu'elle a laissé le temps passé sans organiser le maintien de l'emploi du salarié handicapé par des services compétents dans cette mission" et "qu'il a fallu attendre la réunion
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
prévue au présent article. / Le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202534_20230109
9 janvier 2023
délibérations autorisant le lancement des marchés ; - le registre d'enregistrement des offres ; - le procès-verbal d'ouverture des offres ; - le procès-verbal d'ouverture des enveloppes et de réunion
DTA_1903644_20221201
1 décembre 2022
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment de l'enquête paritaire et du compte-rendu du comité d'entreprise extraordinaire du 8 novembre 2018 précités, que ces manifestations d'hostilité
9ème chambre
DTA_2114742_20260116
16 janvier 2026
s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe, et dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel
DTA_2114739_20260116
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