Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 6.

à durée indéterminée (CDI) ; - n'ayant pas obtenu de récépissé à la suite de sa demande de titre de séjour, il a été contraint d'arrêter son apprentissage et de poursuivre sa formation en voie initiale

Le contrat a reçu un commencement d'exécution et les bâtiments ont été achevés le 19 décembre 2018.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - Elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; - la

Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, du refus de titre de séjour contenu dans cet arrêté. 3.

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu

C demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant refus de séjour, contenue dans cet arrêté.

Dans ces conditions, M.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté.

pas les conditions pour obtenir le titre de séjour sollicité.

condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, la formation diplômante qu’elle suit actuellement en alternance est en péril du

Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision portant refus d’admission au séjour contenue dans cet arrêté.

de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

contestée, son contrat d'apprentissage risque d'être résilié, à l'issue de sa période de congés, le 28 janvier 2024 alors que celui-ci devait prendre fin le 31 août 2024 ; contrairement à ce que fait

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 6.

études poursuivies par l'intéressé.

Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son

-19 ; - la remise en cause par la requérant de l'efficacité du vaccin n'est pas fondée, compte tenu du large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la COVID-19 prémunit contre les