Il soutient que : - le 16 août 2023, il a remis aux agents de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy une lettre par laquelle il a exprimé le souhait de bénéficier de l'asile politique, à l'occasion

ou un agent de police judiciaire.

judiciaires et d'enquêtes administratives (UIJEA).

Si la requérante invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie

le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative

Aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : " La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent

de carte professionnelle et du 7 février 2023 portant refus d'agrément en qualité de dirigeant d'une agence de recherches privées.

de carte professionnelle et du 7 février 2023 portant refus d'agrément en qualité de dirigeant d'une agence de recherches privées.

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

de Rouen, de dresser procès-verbal des infractions constitutives de refus du bénéficiaire de la décision n° DP07664818B0003 d'exécuter le jugement n° 1803995 du 27 février 2020 du tribunal administratif

de Rouen, de dresser procès-verbal des infractions constitutives de refus du bénéficiaire de la décision n° DP07664818B0003 d'exécuter le jugement n° 1803995 du 27 février 2020 du tribunal administratif

a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'agent chargé de la surveillance de la voie publique ; 2°) d'enjoindre au procureur de lui délivrer ledit agrément ; Il soutient que la décision de

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi d'agent de la police municipale.

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 235-2 : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative

ou un agent de police judiciaire.

ou un agent de police judiciaire.

à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles L. 612-22 et L. 612-20 2° du code de la sécurité intérieure, sur le fondement desquelles a été pris le refus opposé à M.

Il ressort des pièces du dossier que, le 28 mars 2019, un agent de police judiciaire a dressé un constat pour des exhaussements d'1,05 mètre au plus haut niveau de la butte.