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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2406597_20250630
30 juin 2025
Après que la CAF a transmis cette créance au département du Val-d'Oise, ce dernier a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme le 14 avril 2023. Le 23 mai 2023, M.
6ème Chambre
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ".
Juge unique
DTA_2201336_20240523
23 mai 2024
Il fait valoir que : - compte tenu de l'inobservation déclarative des revenus non-salariaux de son conjoint, le conseil départemental a émis à l'encontre de la requérante un titre exécutoire en vue du
1ère Chambre
DTA_2104368_20240220
20 février 2024
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
5ème chambre
DTA_2206924_20241119
19 novembre 2024
L'article 1er des décrets du 19 décembre 2018, du 18 décembre 2019, du 16 décembre 2020, de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2021 et l'article 1er du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611874_20260507
7 mai 2026
La présente instance est un contentieux pécuniaire dont la créance invoquée n’est pas déterminée par des règles légales dont l’application permettrait de la liquider.
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
, ni des salaires, charges salariales et charges fixes de M.
3ème chambre
DTA_2102735_20231201
L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123336_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - cette contrainte n'a pas été précédée d'une mise en demeure de payer ; - sa créance est prescrite depuis le 31 décembre 2020, par application des dispositions de l'article L. 553
ORTA_2611869_20260507
ORTA_2611870_20260507
Dès lors, en tant qu’il s’agit d’une action en responsabilité pour laquelle l’évaluation de l’indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l’appréciation du juge de plein contentieux
ORTA_2611878_20260507
ORTA_2611882_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
ORTA_2611884_20260506
ORTA_2611887_20260506
ORTA_2611895_20260506
ORTA_2611897_20260506
ORTA_2611900_20260506
ORTA_2611902_20260506
ORTA_2611905_20260506
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