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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201019_20250925
25 septembre 2025
ar la résente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision en tant qu’elle n’a as fait droit à l’entièreté de sa demande et de rononcer la remise totale de sa dette.
Juge Unique
DTA_2505972_20260226
26 février 2026
Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.
POLE URGENCES
DTA_2403734_20260428
28 avril 2026
remise partielle de 429,59 euros et compte tenu des remboursements comptabilisés à la date de la décision de remise partielle, soit le 9 aout 2024.
DTA_2208173_20231116
16 novembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de
DTA_2206973_20231116
Juge unique 2
DTA_2101200_20230928
28 septembre 2023
; - son concubin et elle se trouvent dans l'impossibilité de rembourser le trop-perçu litigieux.
Aide sociale
DTA_2202680_20230704
4 juillet 2023
B ne peut pas être remise en doute ; - les requérants ne sont pas dans une situation financière précaire telle que le remboursement du solde de l'indu de prime d'activité d'un montant de 398,36 euros
DTA_2202178_20230203
3 février 2023
Juge social
DTA_2403376_20260402
2 avril 2026
Par courriel du 12 décembre 2023, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de cet indu.
2ème chambre - JU
DTA_2400557_20260129
29 janvier 2026
Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d’indu de prestation sociale, de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524589_20250916
16 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2204619_20230512
12 mai 2023
Sur le refus de remise totale en matière de prime d'activité : 4.
DTA_2203386_20230310
10 mars 2023
Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
DTA_2207453_20231005
5 octobre 2023
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
R222-13 (JU 2)
DTA_2500767_20260422
22 avril 2026
Par une décision du 1er avril 2025, le directeur de la CAF a accordé une remise partielle de l’indu de RSA, ramené après remise à la somme de 235,75 euros. Par la présente requête, M. C...
DTA_2207088_20231116
Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
DTA_2403480_20260319
19 mars 2026
d’un montant de 682,53 euros et de lui accorder cette remise totale de dette ; 2°) d’ordonner le reversement des sommes déjà prélevées en remboursement de l’indu ; 3°) de condamner la caisse d’
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204397_20220928
28 septembre 2022
gracieuse accordée, étaient soldés, compte tenu des remboursements effectués.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401389_20251103
3 novembre 2025
En outre, la CAF se prévaut du quotient familial de la requérante, de l’étude de sa situation qui a conduit à ce qu’une remise gracieuse partielle de sa dette et des capacités de remboursement de la somme
3ème chambre JU
DTA_2501159_20260129
Elle soutient que : - elle n’est pas en mesure de procéder au règlement de la dette ; - elle est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l’erreur ; - le cas échéant, l’échéancier de remboursement
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