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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2503201_20251024
24 octobre 2025
En premier lieu, la circonstance que l’arrêté ne mentionnerait pas les délais et voies de recours ni la possibilité pour M.
Reconduite à la frontière
DTA_2514451_20250903
3 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 8. En quatrième lieu, M.
3ème chambre
DTA_2302999_20241127
27 novembre 2024
Elle exige une participation des territoires de chasse ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour
3ème Chambre
DTA_2304660_20231019
19 octobre 2023
Par arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2ème chambre
DTA_2300534_20250623
23 juin 2025
En deuxième lieu, la demande de M.
5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
En quatrième lieu, les requérants excipent de l'illégalité du plan local d'urbanisme modifié le 20 mai 2019.
Juge unique - Eloignement
DTA_2500103_20250204
4 février 2025
En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024 régulièrement publié le même jour dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a délégué
DTA_2307956_20231120
20 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E, signataire des décisions contestées, était compétente pour ce faire en vertu d'un arrêté de délégation en date du 7 septembre 2023 et régulièrement
10ème chambre
DTA_2206055_20230130
30 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur
10ème Chambre
DTA_2410576_20250917
17 septembre 2025
C A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter
7ème chambre
DTA_2307153_20240206
6 février 2024
C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
DTA_2304294_20260227
27 février 2026
L’intervention d’une décision implicite de rejet de cette demande en cours d’instance lie le contentieux et, par suite, régularise la requête de M. C....
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206220_20230904
4 septembre 2023
Il y a par suite lieu de retenir cette date non remise en cause par les parties. S'agissant des frais divers : 12.
9ème Chambre
DTA_2305769_20231120
E D, né en 2003 de cette union, ni son lien de filiation avec le réunifiant ne sont remis en cause.
DTA_2106102_20240604
4 juin 2024
Sur le non-lieu à statuer : 2.
DTA_2104155_20240604
11ème chambre
DTA_2216478_20231017
17 octobre 2023
En outre, la circonstance que le préfet, saisie d'une demande d'autorisation de regroupement familial, n'ait pas remis en cause le lien matrimonial ou de filiation allégué entre le ressortissant étranger
Juge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations
DTA_2502146_20260428
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