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212 résultats pour « remise d'argent exigée pour quitter les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2503201_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En premier lieu, la circonstance que l’arrêté ne mentionnerait pas les délais et voies de recours ni la possibilité pour M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514451_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 8. En quatrième lieu, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302999_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Elle exige une participation des territoires de chasse ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304660_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300534_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En deuxième lieu, la demande de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104769_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En quatrième lieu, les requérants excipent de l'illégalité du plan local d'urbanisme modifié le 20 mai 2019.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500103_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024 régulièrement publié le même jour dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, a délégué

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307956_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E, signataire des décisions contestées, était compétente pour ce faire en vertu d'un arrêté de délégation en date du 7 septembre 2023 et régulièrement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206055_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2410576_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

C A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307153_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304294_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L’intervention d’une décision implicite de rejet de cette demande en cours d’instance lie le contentieux et, par suite, régularise la requête de M. C....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206220_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il y a par suite lieu de retenir cette date non remise en cause par les parties. S'agissant des frais divers : 12.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2305769_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

E D, né en 2003 de cette union, ni son lien de filiation avec le réunifiant ne sont remis en cause.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106102_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104155_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216478_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En outre, la circonstance que le préfet, saisie d'une demande d'autorisation de regroupement familial, n'ait pas remis en cause le lien matrimonial ou de filiation allégué entre le ressortissant étranger

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501940_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2502146_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations

Source officielle

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