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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506272_20250827
27 août 2025
Sur la décision de remise aux autorités espagnoles : 3.
8e Section - MESD
DTA_2528614_20251016
16 octobre 2025
D..., ressortissant algérien né le 22 octobre 1993, a fait l’objet le 30 septembre 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police a décidé qu’il serait remis aux autorités portugaises et d’un arrêté du
Chambre 2
DTA_2000171_20221018
18 octobre 2022
de l'entreprise depuis plus de 40 ans et n'a jamais été remis en cause par l'administration lors des précédentes vérifications de comptabilité ; - elle trouve un intérêt dans la remise des billets d'un
DTA_2516947_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200672_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le document remis le 27 mai 2022 sur CD-ROM comporte plusieurs fichiers dont les fichiers " bilan de clôture ", " commercialisation ", " foncier " et " remise
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305528_20230705
5 juillet 2023
Toutefois, aucun récépissé permettant à l'intéressée de justifier de la régularité de son séjour ne lui a été remis en attendant la remise de la nouvelle carte de séjour.
DTA_2533486_20251120
20 novembre 2025
B..., ressortissant philippin né le 3 décembre 1995, a fait l’objet le 3 novembre 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités italiennes. M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503183_20250319
19 mars 2025
B..., faisant valoir que le récépissé sollicité a été remis à l’intéressé et que la requête est ainsi devenue sans objet. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduites à la frontière
DTA_2500184_20250123
23 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant remise de M. A B aux autorités italiennes.
Magistrat Mme Soler
DTA_2506987_20251211
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., de nationalité capverdienne, née en 1998, a fait l’objet d’une part d’un arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa remise
4ème Chambre
DTA_2002353_20220721
21 juillet 2022
C ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2605531_20260306
6 mars 2026
aux autorités de l’Etat partie dans lequel il est admissible qui la fonde ; en effet, cette décision de remise méconnaît les articles 5 et 21 de la convention d’application des accords de Schengen dès
2ème Chambre
DTA_2506994_20260415
15 avril 2026
A..., ressortissant égyptien né le 14 août 1977, a fait l’objet d’un contrôle d’identité à proximité de la frontière le 29 mai 2025.
DTA_2406689_20241105
5 novembre 2024
En troisième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant remise aux autorités espagnoles.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
doit être révisé sur la base d'un calcul tenant compte des seules ventes de ZENITH BRANCH, sans mutualisation avec les ventes de GORE EXCLUDER IBE et pour l'année 2021, le montant de la remise aurait ainsi
3ème Chambre
DTA_2203577_20250715
15 juillet 2025
pour les 394 zones arrière de point de mutualisation (ZAPM) devant en faire l'objet au titre de l'année 2020, soit un retard total de remise de ces documents de 121 005 jours.
Chambre 1
DTA_2200259_20221018
La remise de M.
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
Ces mentions n'indiquent pas les bases sur lesquelles le département du Tarn s'est fondé pour déterminer le calcul du montant des créances mises à la charge de la société Tarn Fibre et ne font pas référence
DTA_2501357_20250605
5 juin 2025
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise. ". 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216674_20230103
3 janvier 2023
préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin que son titre de séjour " étudiant " lui soit remis. 2.
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