Elle fait en outre valoir que, s'agissant de la recevabilité de la requête, l'activité industrielle et artisanale de la zone était connue du requérant lors de sa prise de location.

, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de cette aide.

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

, remplissant les conditions suivantes : / (…). » Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2021 susvisé, applicable à la demande d’aide présentée par la requérante, « I. - Les entreprises mentionnées

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 () ".

réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (…) ».

réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (…) ».

Sur l'assujettissement de la SAS GRIM AUTO à la taxe sur les surfaces commerciales en tant qu'établissement de vente au détail : 4.

Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité visant les sociétés Chardon, Chawari et Chêne est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une

C a une double destination, à usage d'habitation pour la maison et de local industriel et commercial pour le hangar ; du reste le hangar était utilisé à des fins commerciales par l'ancien propriétaire,

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont

D, chef du bureau des agréments et adressées au délégué régional de la Fédération des entreprises d'outre-mer.