Par suite, Mme E n'est pas fondée à demander l'indemnisation par le centre hospitalier Jura Sud des primes non perçues. Quant aux frais médicaux et aux frais de déplacement : 7.

2019 et du 8 au 13 septembre 2019 ; - l'hébergement, les frais de déplacement et les frais de bouche à hauteur de 15,25 euros pour le repas du soir étaient à la charge de l'établissement ; - un contrat

l'aménagement et de la réduction du temps de travail ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice subi à raison du non-paiement de ces indemnités ; - s'agissant de ses congés annuels

de réemploi de l'agent. " 11.

d’assistance par une tierce personne avant la consolidation pourront être indemnisés à hauteur de la somme de 51,54 euros, les frais de médecin conseil pourront être indemnisés à hauteur de la somme de

susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice

des remplacements dans le premier et le second degré : « Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions

G demande à être indemnisé d'un montant de 2 000 euros au titre de menus frais exposés lors de ses séjours hospitaliers et de frais postaux.

allouée pour le véhicule ne saurait excéder 7 500 euros ; - les frais de gardiennage et de démontage sont au nom de la société Park Autos et ne peuvent être remboursés sans explication.

totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes () ".

euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence prolongée et non remplacée du professeur de philosophie de son fils ; 2°) d'enjoindre au rectorat de

D... est imputable à un aléa thérapeutique subi lors de l’intervention de remplacement valvulaire réalisée le 17 mai 2018 au centre hospitalier universitaire Henri Mondor, qui doit être indemnisé au titre

extraction d'un logiciel comptable, avoir indemnisé des frais de déplacement de Mme A sans lien avec un congé de formation à hauteur de la somme de 239,12 euros.

4°) d'enjoindre aux HUS de lui verser ses congés payés non pris, la prime de précarité versée en cas de fin de contrat, l'indemnité de fin de contrat, l'indemnité compensatrice de congés et de produire

C et non compris dans les dépens, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés G Mme C et non compris dans les dépens, et une somme de 1 500 euros pour chacun de leurs deux enfants au titre des

Il fait valoir que les conditions d’indemnisation par la solidarité nationale ne sont pas remplies.

réparation.

de gestion et de chauffage dès lors que le lien de causalité n'est pas démontré et qu'il n'est pas démontré qu'il s'agirait de frais supplémentaires non supportés par un établissement de santé ; - les

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les indemnités dues en réparation du préjudice matériel : 7.

-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31. / Si l'agent n'a pas fait