de service public exclusif seraient répétées au moyen d'un titre de perception.

imputable à la requérante ; - les sommes demandées par la requérante sont excessives et non justifiées.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et ce alors que le régime de droit commun de communication des documents administratifs interdit expressément la communication à un tiers des documents

Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour faute ; elle est également engagée au titre des dommages accidentels causés par une opération de travaux publics ; les frais de remplacement de la porte et des cloisons s’élèvent à 2 785 euros ;

B, et celles de Me Dillenschneider, représentant la commune de Saint-Pargoire. Considérant ce qui suit : 1.

En application du code de l'éducation, en particulier des articles R. 421-10, R. 511-13 et R. 511-27, en qualité de représentant de l'État au sein d'un collège, le chef d'établissement engage les actions

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

lié au passage d'air, de bruit et de fumées (désordre n°3) ; - la société BGCV, titulaire du lot gros œuvre, dont la responsabilité est seule engagée pour les désordres suivants d'ouverture excessive

Par ailleurs, il appartient à l'entreprise de transport routier qui détache ses salariés, de désigner sur le territoire français un représentant. 9.

et demande, en outre, au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'application du dispositif " ancien B " à certaines dépenses n'implique pas, à défaut d'exclusion légale, que l'intégralité des dépenses engagées en vue de la restauration complète de l'immeuble

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.

G..., - et les observations de Me Dasse, représentant Mme P... et autres, et de Me Esteve, représentant la communauté urbaine de Limoges métropole. Considérant ce qui suit : 1.

sociétés requérantes, - et les observations de Me Debliquis, représentant la Compagnie nationale du Rhône.

Verguet, rapporteur ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - les observations de Me Cottignies, représentant Mme B... ; - et les observations de Me Falala, représentant l’association

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige ; - à titre principal, la société SMACL assurances a engagé sa responsabilité contractuelle en refusant d'indemniser

de la société 3D Ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre d'honoraires de son conseil devant le tribunal des pensions puis la cour régionale des pensions et pour le recours indemnitaire préalable et d'autre part, au titre des pensions dont il a été