Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301052_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2213071_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'État : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors que la réception des travaux a mis fin aux relations contractuelles ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2202402_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 3.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301031_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301044_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301043_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204581_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_1922780_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre : En ce qui concerne le cadre juridique : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004295_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
liens contractuels justifiant sa mission ; - le caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause fait obstacle à l'engagement de la responsabilité quasi-contractuelle ; - en l'absence d'utilité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301036_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de la société RER sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009461_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la société Dumas TP : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle et sans qu'il soit besoin d'examiner l'irrecevabilité contractuelle et l'exception de prescription
Source officielle6ème chambre
DTA_2002183_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du maitre d'œuvre et de l'entrepreneur : 11.
Source officielle6ème chambre
DTA_1500932_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors, toute action en responsabilité contractuelle à l'encontre des constructeurs est entachée d’irrecevabilité."
Source officielleChambre 3
DTA_2001637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
contractuelle mais également sa responsabilité décennale ; - la responsabilité contractuelle de la société Apave alsacienne, en sa qualité de contrôleur technique, qui s'est vue confier une mission
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
contractuelle de la société Qualiprofil est engagée dès lors qu'elle n'a pas respecté les prescriptions de son marché, et la responsabilité contractuelle de la société Icofluides est également engagée
Source officielle6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
totale due, à hauteur de 1 103 842,20 euros TTC ; 7°) de condamner la société Ecohal " en son nom personnel ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104036_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ces divers manquements engagent ainsi, comme le soutient le département de l'Eure, la responsabilité contractuelle du contrôleur technique. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005926_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En l'espèce, dans leurs écritures, les requérantes cherchent à engager la responsabilité de la société Sorespi Bretagne sur le terrain de la responsabilité contractuelle du fait d'éventuels manquements
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