Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

A, soutient qu'il a été blessé au coude lors de son passage en Bulgarie.

irrémédiable de son état de santé ou qu'elle rendrait impossible un tel transfert.

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en cas de transfert dans ce pays, sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités autrichiennes

Par un arrêté du 4 août 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

est alors transférée à l'État membre requérant.

mais par un transfert des contrats de travail au sein de la SAS EESC.

au PLUi 2 portent atteinte à l'orientation du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi 2 fixant l'objectif de préservation et de reconquête de la trame verte et bleue.

Par conséquent, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert

qui doit être regardé, en vertu des mêmes dispositions, quelle que soit la gravité de l'état de la personne secourue, comme le prolongement des missions de secours d'urgence aux accidentés ou blessés

qui doit être regardé, en vertu des mêmes dispositions, quelle que soit la gravité de l'état de la personne secourue, comme le prolongement des missions de secours d'urgence aux accidentés ou blessés

qui doit être regardé, en vertu des mêmes dispositions, quelle que soit la gravité de l'état de la personne secourue, comme le prolongement des missions de secours d'urgence aux accidentés ou blessés

qui doit être regardé, en vertu des mêmes dispositions, quelle que soit la gravité de l'état de la personne secourue, comme le prolongement des missions de secours d'urgence aux accidentés ou blessés

D E, représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023, notifié le 14 mars 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert à destination de

En premier lieu, si Mme A invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'OFPRA transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui

L'enfant A a été placée en coma artificiel et transportée à l'hôpital de La Timone, à Marseille, en réanimation pédiatrique puis transférée, à compter du 1er décembre, dans un centre à Hyères en état de

et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément ; -les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires () ".

L'enfant A a été placée en coma artificiel et transportée à l'hôpital de La Timone, à Marseille, en réanimation pédiatrique puis transférée, à compter du 1er décembre, dans un centre à Hyères en état de

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.