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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2427927_20250711
11 juillet 2025
B soutient qu'il est entré pour la première fois en France en 1962 et y a vécu et travaillé jusqu'à sa retraite, que son dernier certificat de résidence algérien de dix ans délivré le 17 mars 2011 a expiré
2ème chambre
DTA_2002703_20230707
7 juillet 2023
2020, le maire de la commune de Solliès-Toucas lui a délivré un permis de construire mais, par courrier du 23 juillet 2020, le nouveau maire de la commune l'a informée de son intention de procéder au retrait
2ème Chambre
DTA_2105373_20220630
30 juin 2022
Contrairement à ce que soutiennent les pétitionnaires, même si les cages B1 et B3 comportent un retrait sur le dernier étage, les dispositions du PLU ne prévoient pas que la hauteur absolue des bâtiments
DTA_2106507_20220630
Chambre 1
DTA_2101259_20230207
7 février 2023
Il a à nouveau retiré l'agrément accordé le 30 septembre 2020 par un arrêté en date du 21 décembre 2020 avant de procéder à nouveau au retrait de ce dernier arrêté le 21 janvier 2021.
6ème Chambre
DTA_2204878_20230306
6 mars 2023
et l'administration : " Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait
3 ème Chambre
DTA_2303521_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêté du 3 juillet 2023, dont il demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime a procédé au retrait de ce dernier titre.
1ère Chambre
DTA_2200517_20240402
2 avril 2024
H et Mme D ont adressé au maire de Salinelles un recours gracieux tendant au retrait pour fraude de cette autorisation.
1ère chambre
DTA_2103617_20231116
16 novembre 2023
code des relations entre le public et l'administration car, d'une part, sa mutation ne pouvant s'analyser en une méconnaissance des conditions de versement du complément d'indemnité fidélisation, le retrait
juge unique (1)
DTA_2201481_20250428
28 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " () le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507765_20260102
2 janvier 2026
au regard des risques de mouvements de terrain ; - le courrier de la DRIEAT du 14 avril 2025 est postérieur à la délivrance du permis de construire et ne lui a pas été communiqué préalablement au retrait
7ème chambre
DTA_2110407_20231003
3 octobre 2023
Par un courrier du 31 août 2021, reçu le 1e septembre suivant, la société Nissim 94 a demandé au maire de procéder au retrait de ce dernier arrêté.
3ème chambre
DTA_2103101_20231020
20 octobre 2023
En dehors de cette hypothèse, l'auteur de la décision peut procéder à son retrait, pour lui substituer une décision plus favorable, lorsque le retrait est sollicité par le bénéficiaire de cette décision
DTA_2402977_20260217
17 février 2026
Par suite, à la date de la décision attaquée, le préfet de l’Oise ne pouvait procéder au retrait de ce dernier titre qui était arrivé à expiration, de sorte que les dispositions précitées de l’article
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408874_20240918
18 septembre 2024
des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille a prononcé le retrait
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600537_20260331
31 mars 2026
d’un permis de construire tacite dès lors que Mme C... en était bénéficiaire à compter du 30 décembre 2025 et que le retrait de ce dernier n’a pas été précédé de la procédure contradictoire ; ○ de
DTA_2207832_20231123
23 novembre 2023
naturel et par leurs aménagements extérieurs, et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. () Dans le cas de constructions comportant un attique : - le retrait
DTA_2206808_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme de Vétraz-Monthoux applicable au projet : " Dans le cas de constructions à attique : - le retrait de ce dernier par rapport au nu
DTA_2301173_20230925
25 septembre 2023
Dès lors, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté en litige doit être regardé comme un refus de délivrance d'une première carte de résident et non comme une décision de retrait. 8.
JU1
DTA_2404498_20250205
5 février 2025
ou d'annulation du droit de conduire ou de retrait de points.
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