de ses vacations en contrat à durée déterminée ou indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer de requalifier ses contrats de travail en contrat à durée déterminée ou indéterminée et de

de son contrat de travail et de sa rupture, les sommes suivantes : - 3 888,87 euros au titre des indemnités résultant de la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

Cette collaboration qui prenait la forme de contrats à durée déterminée (CDD) a pris fin avec l'échéance suivie de la non reconduction du dernier contrat d'une durée de quatre jours, le 28 juin 2015.

de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire

Selon les indications non contestées de la commune, Mme B qui était assistée d'une déléguée syndicale lors des échanges qui ont eu lieu les 25 juin et 2 juillet 2020 a reçu au cours de l'entretien du 2

déterminée, d'autre part, à la requalification de l'ensemble de ses contrats en contrats à durée indéterminée et, enfin, au versement des indemnités dues au titre de la fin de son contrat et en réparation

En troisième lieu, Mme A soutient, d'une part, que ses contrats de vacation conclus de 2005 à 2011 auraient dû être requalifiés en contrats à durée déterminée dans la mesure où ces contrats de 6 ans concernent

En troisième lieu, Mme A soutient, d'une part, que ses contrats de vacation conclus de 2005 à 2011 auraient dû être requalifiés en contrats à durée déterminée dans la mesure où ces contrats de 6 ans concernent

tard, deux mois après l'expiration de ce contrat. 6.

Elle soutient que : En ce qui concerne les conclusions tendant à la requalification de la rupture de sa relation de travail avec le centre hospitalier de Saint-Denis (CHSD) dans le cadre d'un contrat

, au titre du respect du contradictoire ; - la chambre des métiers et de l'artisanat ne pouvait légalement recourir à un contrat de travail à durée déterminée, par conséquent le contrat doit être requalifié

A demande au Tribunal " la requalification de la rupture pour prétendues insuffisances professionnelles en rupture abusive d'un engagement à durée déterminée de 3 ans ", il résulte toutefois de l'argumentation

des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il a droit, en raison de la nécessaire requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, au versement de la somme de 1

Par une décision du 23 avril 2019, le centre hospitalier Robert Ballanger a informé Mme A que son contrat ne serait pas renouvelé après le 30 juin 2019.

à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. 3.

de travail à durée déterminée soit transformé en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Fabrice Marchiol de requalifier son dernier contrat en contrat à durée

Il soutient que : - la décision par laquelle le centre hospitalier a constaté la rupture anticipée de son contrat de travail et la mention d'une telle rupture anticipée sur l'attestation Pôle emploi

de ses contrats en contrat à durée indéterminée n'a jamais été abordé entre eux.

sa période d'essai de telle sorte que son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - le principe selon lequel la durée de renouvellement de la période d'essai doit être

Elle soutient que : - le contrat qu’elle a conclu avec la Mission de coopération éducative et linguistique, établissement relevant du ministère des affaires étrangères, doit être requalifié en contrat