Par courrier du 27 décembre 2021, il a saisi le SDIS d'une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de cet accident qui a été rejetée par décision expresse du 22 février

judiciaire est compétent pour déterminer la convention collective applicable ; - le choix de la convention collective applicable au personnel n'a eu aucune conséquence sur le classement des offres et

Par courrier du 27 décembre 2021, il a saisi le SDIS d'une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de cet accident qui a été rejetée par décision expresse du 22 février

saisie.

de publication des annonces judiciaires et légales, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 19 novembre 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : «I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

de services, (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".

Il ne relève pas de la compétence du juge administratif d'enjoindre au procureur de la République de lui communiquer les pièces d'une procédure judiciaire en cours.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision, de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le

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Le juge saisi peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute

qui dispose d’une compétence exclusive en matière de redressement judiciaire, était habilitée à prononcer ; - l’absence de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement du 21 janvier 2021 du tribunal

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Le juge saisi peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute

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Au contraire de ce qu'allègue VNF, il ressort sans équivoque du rapport d'expertise contradictoire du 1er octobre 2018 remis par l'expert judiciaire que le choc du bateau sur le plateau rocheux situé juste

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d

, que ce juge aura désigné. () / Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi G elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation