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927 résultats pour « saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907444_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle

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TA

juge unique

DTA_2001362_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305286_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406800_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005483_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303278_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2325233_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En sixième lieu, l'article R. 2143-9 du code de la santé publique se borne à mettre en œuvre les conditions légales du recueil du consentement du tiers donneur par la CAPADD prévues par le 6° de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907500_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503348_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907479_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel en mai et juin 1971 et du 23 août 1971 au 23 juillet 1993, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205026_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210041_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907470_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502178_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2303462_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907493_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

1971 au 1er septembre 1992, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907416_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907421_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2406157_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907453_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Source officielle