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2 325 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2100976_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2203327_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201685_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204451_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204452_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204852_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203737_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203738_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203838_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203862_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207509_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201447_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401808_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300813_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201818_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209825_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100799_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / Peut être exclu de regroupement familial : 2 - un membre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404836_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2106217_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203386_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () Peut être exclu de regroupement familial : () 2

Source officielle

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