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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
; 3°) ordonner la capitalisation des intérêts échus ; 4°) condamner EATIS à lui verser une provision de 2 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 5°) condamner EATIS à payer
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400839_20250627
27 juin 2025
carrière établi par la Carsat, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; - si l'administration a rectifié son titre de pension en y rajoutant un trimestre supplémentaire, elle devra payer
1ère chambre
DTA_2212304_20250605
5 juin 2025
au principe et au mode de calcul du bonus qualitatif qui a été comptabilisé en charges à payer au titre des exercices 2015 et 2016 ; - le calcul du bonus qualitatif à verser aux salariés concernés est
2ème chambre
DTA_2103016_20231006
6 octobre 2023
II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
4ème Chambre
DTA_2202196_20240314
14 mars 2024
d'activité partielle auprès des services de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France (DRIEETS), chacune pour son unique salariée
DTA_2303348_20251021
21 octobre 2025
du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a retiré la décision par laquelle il a tacitement fait droit à sa demande d’indemnisation de la mise en activité partielle d’une partie de ses salariés
DTA_2303349_20251021
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403762_20250612
12 juin 2025
Anne Ducassou au motif, non contesté en l'état de l'instruction, qu'elle exerce ses fonctions en qualité de salariée de cet établissement.
DTA_2209118_20250528
28 mai 2025
DTA_1803298_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2019, le préfet de la région Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
DTA_2303260_20260225
25 février 2026
emploi du travail et des solidarités du Calvados a retiré les décisions par lesquelles il a tacitement fait droit à ses demandes d’indemnisation de la mise en activité partielle de la totalité de ses salariés
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
Néanmoins la communauté de commune du Pays de Salars invoque, alternativement, le fondement de la garantie décennale. 5.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301294_20251023
23 octobre 2025
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que sur les trois salariés concernés, cette circonstance est inexacte pour les congés payés d’une salariée, les 1er et 2 février 2021 (pour une demande faite
3ème Chambre
DTA_2304783_20250417
17 avril 2025
et des solidarités de la Gironde a retiré ses décisions des 11 avril 2020, 26 octobre 2020, 10 février 2021, 2 avril 2021, 8 juin 2021, 2 juillet 2021 et 5 novembre 2021 l'autorisant à placer ses salariés
DTA_2202005_20240513
13 mai 2024
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407516_20260213
13 février 2026
Il est convenu que 10 % de la rémunération mensuelle brute susmentionnée le sera au titre des congés payés. / Il est précisé que le lien direct entre l'activité et la rémunération n'a pour autre but que
7ème chambre
DTA_2002465_20221215
15 décembre 2022
Ils se bornent à faire valoir que la suppression des tickets peut résulter d'erreurs ou être la conséquence de la formation de salariés à l'utilisation du logiciel de caisse.
1 ère Chambre
DTA_2004384_20230117
17 janvier 2023
conditions réelles d'exploitation ; - les sommes de 2 865 euros pour 2014 et de 2 833 euros au titre de 2015 ne peuvent être regardées comme des revenus distribués dès lors qu'elles ont servi à payer
5ème Chambre
DTA_1907047_20230112
12 janvier 2023
salariées de la société.
Chambre 3
DTA_2303265_20250320
20 mars 2025
-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
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