Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - le code de justice administrative.

de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; - le code de justice administrative.

de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; - le code de justice administrative.

D’autre part, termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

Enfin, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

de sécurité sociale visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 222-4 du code de la sécurité sociale, relatif à la caisse nationale d'assurance vieillesse : " La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale : « I.