Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

Et aux termes de l'article L. 381-1 du même code : " () est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale [à condition] qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle

Et aux termes de l'article L. 381-1 du même code : " () est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale [à condition] qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D'autre part, il ressort des dispositions combinées des articles L. 136-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale que sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les revenus tirés

réputé cotisé auprès de l’assurance chômage, au titre de l’année 2015, huit trimestres cotisés au titre du régime général pour les années 2016 et 2017, une durée d’assurance cotisée auprès du régime général

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

avait opté pour la conclusion d'un contrat d'assurance privée pour le risque maladie, elle relevait du régime de sécurité sociale français en ce qui concerne la branche maladie et dépendance ; - en

généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement social.

généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement social.

généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement social.

généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement social.

généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement social.

généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement social.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".