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34 résultats pour « sinistre antérieur à la remise de la police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2400107_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de l’instruction et particulièrement de la note des services techniques de la commune de Paimpol à l’attention de la société prestataire SBTP, intitulée « sinistre, rue du commandant A...

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TA

1ère chambre

DTA_2103311_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ce SCOT est antérieur aux modifications législatives importantes : loi ALUR, loi ELAN, loi pour la reconquête de la biodiversité notamment.

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TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-24 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

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TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

unique de chantier, dès lors qu'elles ont participé à la survenance du sinistre conformément au rapport d'expertise.

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TA

1ère chambre

DTA_2201046_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

d'un véhicule Audi qu'il avait acheté et qui avait été finalement repris par le vendeur du fait de vices cachés ; - les versements de la part de l'assureur Axa correspondent à l'indemnisation de sinistres

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TA

7ème chambre

DTA_2300570_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

publique ; - les faits reprochés sont en contravention avec les articles 15, 22 et 23 du règlement intérieur de La Poste ; - la sanction est proportionnée, en effet : * la manière de servir antérieure

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TA

2ème chambre

DTA_2302346_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

dommages-ouvrage devraient être écartés, la commune de Chaource n’ayant pas initialement souscrit une telle police ; - à titre subsidiaire, les frais annexes réclamés doivent être réduits, et notamment

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TA

3ème Chambre

DTA_2108683_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Par courrier du 23 juillet 2014, le centre hospitalier de Crest a déclaré ce sinistre auprès de la société SMA. L'expert dommages-ouvrage a rendu son rapport le 23 septembre 2014.

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TA

3ème chambre

DTA_2201932_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 23 décembre 2021, la société XL Insurance Company SE -ci-après " société XL "- a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La demande d’autorisation environnementale comportait en ses annexes 2 et 4 respectivement les avis favorables du maire d’Artigueloutan et du propriétaire du terrain d’assiette du projet sur la remise

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TA

1ère chambre

DTA_2205346_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

131-2 du même code : « Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre

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TA

6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les accès créés sur la route Peu del Bac présentent des risques pour la sécurité publique, de même que ceux projetés sur l’impasse du Lac qui ne permettent pas d’atteindre le bâtiment C en cas de sinistre

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TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'Oniam après avoir mandaté un expert, médecin hépato gastroentérologue, qui a remis son rapport le 10 septembre 2013, a proposé à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

utilisées par le commissaire enquêteur serait déterminante en l'espèce ou en quoi les prévisions du dossier d'autorisation relatives au fonctionnement de l'installation pourraient être sérieusement remises

Source officielle

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