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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction et particulièrement de la note des services techniques de la commune de Paimpol à l’attention de la société prestataire SBTP, intitulée « sinistre, rue du commandant A...
1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
Ce SCOT est antérieur aux modifications législatives importantes : loi ALUR, loi ELAN, loi pour la reconquête de la biodiversité notamment.
3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 622-24 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
unique de chantier, dès lors qu'elles ont participé à la survenance du sinistre conformément au rapport d'expertise.
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
d'un véhicule Audi qu'il avait acheté et qui avait été finalement repris par le vendeur du fait de vices cachés ; - les versements de la part de l'assureur Axa correspondent à l'indemnisation de sinistres
7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
publique ; - les faits reprochés sont en contravention avec les articles 15, 22 et 23 du règlement intérieur de La Poste ; - la sanction est proportionnée, en effet : * la manière de servir antérieure
2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
dommages-ouvrage devraient être écartés, la commune de Chaource n’ayant pas initialement souscrit une telle police ; - à titre subsidiaire, les frais annexes réclamés doivent être réduits, et notamment
3ème Chambre
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
Par courrier du 23 juillet 2014, le centre hospitalier de Crest a déclaré ce sinistre auprès de la société SMA. L'expert dommages-ouvrage a rendu son rapport le 23 septembre 2014.
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 23 décembre 2021, la société XL Insurance Company SE -ci-après " société XL "- a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
La demande d’autorisation environnementale comportait en ses annexes 2 et 4 respectivement les avis favorables du maire d’Artigueloutan et du propriétaire du terrain d’assiette du projet sur la remise
DTA_2205346_20251216
131-2 du même code : « Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
les accès créés sur la route Peu del Bac présentent des risques pour la sécurité publique, de même que ceux projetés sur l’impasse du Lac qui ne permettent pas d’atteindre le bâtiment C en cas de sinistre
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
L'Oniam après avoir mandaté un expert, médecin hépato gastroentérologue, qui a remis son rapport le 10 septembre 2013, a proposé à M.
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
utilisées par le commissaire enquêteur serait déterminante en l'espèce ou en quoi les prévisions du dossier d'autorisation relatives au fonctionnement de l'installation pourraient être sérieusement remises
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