Dans ce cas, l'État membre requis doit informer l'État membre requérant dans le délai initialement demandé qu'il a décidé de répondre ultérieurement. / 7.

B... le 15 janvier 2025, et que l’intéressé a été informé qu’une décision de transfert vers la Belgique était susceptible d’être prise à son encontre et exécutée d’office conformément aux dispositions

A le 5 février 2025, et que l'intéressé a été informé qu'une décision de transfert vers l'Espagne était susceptible d'être prise à son encontre et exécutée d'office conformément aux dispositions du règlement

B a d'abord été informé qu'il était redevable de la somme de 347,13 euros correspondant aux indemnités journalières de sécurité sociale versées au mois de décembre 2016.

B... le 6 novembre 2025, et que l’intéressé a été informé qu’une décision de transfert vers l’Allemagne était susceptible d’être prise à son encontre et exécutée d’office conformément aux dispositions

D le 3 février 2025, et que l'intéressé a été informé qu'une décision de transfert vers l'Espagne était susceptible d'être prise à son encontre et exécutée d'office conformément aux dispositions du règlement

notamment un cheminement piétonnier, des espaces verts publics pour des jeux d'enfants ou des activités sportives ".

Il ne ressort pas davantage des pièces versées au débat qu'au moins 20 % de la surface de la parcelle, qui comporte par ailleurs un bâtiment de grandes dimensions, soit plantés et traités en espaces verts

La société Rosec Maçonnerie demande au tribunal d’annuler cette décision.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

à compter de la demande préalable, avec capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Paea la somme de 200 000 francs pacifiques à lui verser sur le fondement de l'article

ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. () / V. - A défaut de paiement, () à l'expiration des délais de remboursement des sommes en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I ()

financier que social et sanitaire ; elle va se trouver dans l’incapacité, à bref délai, de rémunérer ses 1 500 infirmiers salariés, son financement reposant à 98% sur la subvention versée par l’assurance

le paiement de ladite somme, ainsi que le versement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

situé au nord-est de l'opération, l'espace vert créé entre les lots 8 et 9 ainsi les parties stationnement végétalisées mais que, contrairement à ce que soutient le requérant, la bande verte créée au

de Mme B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ducos-Mortreuil de la somme de 1 000 euros.

-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui

C... le 7 novembre 2025, et que l’intéressé a été informé qu’une décision de transfert vers la Belgique était susceptible d’être prise à son encontre et exécutée d’office conformément aux dispositions

Par lettre du 11 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611- 7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l'astreinte.