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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300569_20230222
22 février 2023
Il est apparu que cet individu était employé en contrat à durée déterminée par la société Abis security, sous-traitante autorisée de la société Sécurité professionnelle Occitanie, titulaire d'un contrat
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
La société Tempo Façade, dont le siège social se situe 17 rue de la Fontaine à Jury et qui compte 47 salariés, exerce une activité de travaux d'isolation intérieure et extérieure et de ravalement de façades
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404489_20240819
19 août 2024
Il en va ainsi en particulier dans le cas où la CPAM a constaté, à l'occasion du contrôle qu'elle a diligenté, tant des manquements visés au deuxième alinéa de l'article 59 de l'accord national que des
4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
et les salariés de la société.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
d'une groupement ; modification relative aux dirigeants d'une société de personnes ; modification relative aux dirigeants d'une SARL ou d'une société de capitaux ; modification relative au représentant
3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
L'intéressé a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail contre la décision de l'inspectrice du travail.
9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
au droit du travail notamment en raison de l'emploi de ces stagiaires en lieu et place d'un salarié de la société requérante, ainsi qu'il a été dit au point 8, et d'en déduire l'existence d'un manquement
4ème chambre
DTA_2100163_20240125
25 janvier 2024
A a contesté cette première décision devant le présent tribunal.
2ème chambre
DTA_2303529_20251015
15 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 4624-42 du code du travail : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306430_20230531
31 mai 2023
Ses comptes ne doivent pas être regardés de manière isolée, mais au contraire de manière globale avec ceux de la société OLAF et de la société GPT ; la société Olaf est à ce jour dans la plus totale incapacité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602111_20260327
27 mars 2026
les refus de la région Hauts-de-France de lui payer le forfait externat et contre la décision du préfet du Nord portant résiliation de son contrat d’association ; c’est la deuxième fois que le préfet
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600051_20260129
29 janvier 2026
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des
2ème Chambre
DTA_2200493_20241128
28 novembre 2024
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des
DTA_2522080_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que l’absence de titre de séjour compromet la poursuite de son contrat d’apprentissage, l’empêche de travailler et de percevoir des
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203681_20220713
13 juillet 2022
; la société n'a produit aucun document tel que mandat social, contrat de travail, convention ou procès-verbal d'assemblée générale, antérieur au versement, et justifiant de l'octroi de cette rémunération
3e Section - 1re Chambre
DTA_2225391_20250107
7 janvier 2025
C a été recruté en qualité de juriste, par contrat à durée indéterminée, le 1er janvier 2015, par la société Istya Collectives. Son contrat a, en 2018, été transféré à la société MGEN Solutions.
DTA_2305597_20250630
30 juin 2025
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505030_20251216
16 décembre 2025
d’aide sociale arrêtant les modalités de ses contrôles, que la lettre de mission du 19 avril 2024 était strictement circonscrite dans son temps et son objet et ne pouvait fonder les opérations réalisées
DTA_2501022_20250415
15 avril 2025
détournement de pouvoir ; le conseil départemental lui a proposé un avenant à son contrat de travail, diminuant sa capacité d'accueil et subséquemment les indemnités devant lui être versées ; la procédure
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600710_20260320
20 mars 2026
, mais les améliorations n’ont pas été pérennes et, lors des contrôles effectués en 2024 et 2025, la persistance de nombreuses défaillances, contraires aux dispositions légales et règlementaires, faisant
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