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90 résultats pour « suspension du contrat de travail d'un salarié nommé dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300569_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Il est apparu que cet individu était employé en contrat à durée déterminée par la société Abis security, sous-traitante autorisée de la société Sécurité professionnelle Occitanie, titulaire d'un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502400_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La société Tempo Façade, dont le siège social se situe 17 rue de la Fontaine à Jury et qui compte 47 salariés, exerce une activité de travaux d'isolation intérieure et extérieure et de ravalement de façades

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404489_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Il en va ainsi en particulier dans le cas où la CPAM a constaté, à l'occasion du contrôle qu'elle a diligenté, tant des manquements visés au deuxième alinéa de l'article 59 de l'accord national que des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300125_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et les salariés de la société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

d'une groupement ; modification relative aux dirigeants d'une société de personnes ; modification relative aux dirigeants d'une SARL ou d'une société de capitaux ; modification relative au représentant

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'intéressé a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail contre la décision de l'inspectrice du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

au droit du travail notamment en raison de l'emploi de ces stagiaires en lieu et place d'un salarié de la société requérante, ainsi qu'il a été dit au point 8, et d'en déduire l'existence d'un manquement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100163_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A a contesté cette première décision devant le présent tribunal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303529_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 4624-42 du code du travail : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306430_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Ses comptes ne doivent pas être regardés de manière isolée, mais au contraire de manière globale avec ceux de la société OLAF et de la société GPT ; la société Olaf est à ce jour dans la plus totale incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602111_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

les refus de la région Hauts-de-France de lui payer le forfait externat et contre la décision du préfet du Nord portant résiliation de son contrat d’association ; c’est la deuxième fois que le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600051_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200493_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522080_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que l’absence de titre de séjour compromet la poursuite de son contrat d’apprentissage, l’empêche de travailler et de percevoir des

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203681_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

; la société n'a produit aucun document tel que mandat social, contrat de travail, convention ou procès-verbal d'assemblée générale, antérieur au versement, et justifiant de l'octroi de cette rémunération

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2225391_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C a été recruté en qualité de juriste, par contrat à durée indéterminée, le 1er janvier 2015, par la société Istya Collectives. Son contrat a, en 2018, été transféré à la société MGEN Solutions.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305597_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505030_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’aide sociale arrêtant les modalités de ses contrôles, que la lettre de mission du 19 avril 2024 était strictement circonscrite dans son temps et son objet et ne pouvait fonder les opérations réalisées

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501022_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

détournement de pouvoir ; le conseil départemental lui a proposé un avenant à son contrat de travail, diminuant sa capacité d'accueil et subséquemment les indemnités devant lui être versées ; la procédure

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600710_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

, mais les améliorations n’ont pas été pérennes et, lors des contrôles effectués en 2024 et 2025, la persistance de nombreuses défaillances, contraires aux dispositions légales et règlementaires, faisant

Source officielle

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