A B, né le 10 novembre 1960, domicilié au 15, Petite Circulade à Bellegarde du Razès (11240), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros compte tenu d'une occupation

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu et du

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, de la

B A, né le 28 août 1965, domicilié au 63 rue Jean Gayral à Toulouse (31200), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d'une amende de 500 euros compte tenu d'une occupation irrégulière

domicilié désormais sur son bateau portant la devise " Le Liberty " au quai du bassin rond à Agde (34300), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d'une amende de 500 euros compte tenu

A..., né le 20 juin 1970, domicilié 5 T rue de l’Olivette à Ganges (34190), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation irrégulière

A..., né le 20 janvier 1936, domicilié 20 route du Mas Sainte Paule à Agde (34300), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation irrégulière

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme D et l'enfant A C séjournent en Iran de manière irrégulière depuis le mois d'octobre 2022 ; compte tenu du risque d'expulsion

Compte tenu des spécificités, rappelées au point précédent, de l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition

Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnelle à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, de la

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, de la

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, à l’

A..., né le 28 août 1965, domicilié au 63 rue Jean Gayral à Toulouse (31200), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation irrégulière

A..., né le 19 avril 1969, domicilié capitainerie de Homps, quai des tonneliers à Homps (11200), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une

B..., né le 25 février 1967, domicilié 6, rue William et Catherine Booth à Béziers (34500), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation

A..., né le 24 septembre 1959, domicilié CCAS, espace Mirabel, à Agde (34300), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation irrégulière

A..., né le 3 octobre 1960, domicilié 19, rue François Mitterrand à Quillan (11500), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation

A..., né le 9 mars 1967, domicilié domaine de l’Hespitalet à Sainte-Eulalie (11170), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation

A..., né le 10 août 1956, domicilié 3 chemin des Romains à Lézignan-Corbières (11200), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation