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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002660_20230718
18 juillet 2023
aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il
Juge des référés du Tribunal
DTA_2508721_20260102
2 janvier 2026
électrique et sur la borne d’eau réservée aux services de lutte contre l’incendie. 4.
7ème chambre
DTA_2007423_20221020
20 octobre 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la construction existante d'une surface égale à 612 m², est implantée sur un terrain d'assiette de 690 m².
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2402413_20240924
24 septembre 2024
est fondé sur l'arrêté précité du maire de Saint-Geours-de-Maremne du 1er juillet 2016, le stationnement des véhicules des gens du voyage étant interdit sur le territoire de la commune en dehors des terrains
4ème Chambre
DTA_2303529_20251218
18 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 230-4 du même code : « Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables
DTA_2400489_20251112
12 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 230-4 de ce code : « Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables
JU 1ère chambre
DTA_2401820_20240223
23 février 2024
que, par arrêté du 11 mars 2015, le président de cet établissement public de coopération intercommunale a interdit le stationnement des véhicules des gens du voyage sur son territoire en dehors des terrains
Chambre des référés
DTA_2302187_20230824
24 août 2023
En outre, l'arrêté mentionne que l'article 1er de l'arrêté du Grand Dax Agglomération du 23 septembre 2021 interdit le stationnement des véhicules mobiles des gens du voyage en dehors des terrains réservés
DTA_2502054_20250718
18 juillet 2025
2025 en litige est fondé sur l'arrêté précité du maire de Biscarosse du 19 juillet 2021, qui interdit le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors des terrains
DTA_2501981_20250711
11 juillet 2025
juillet 2025 en litige est fondé sur l'arrêté précité du maire de Saubion du 8 juillet 2024, qui interdit le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors des terrains
Juge unique 3
DTA_2504696_20250509
9 mai 2025
En quatrième lieu, il ressort des éléments produits par les requérants comme par le préfet que le groupe visé par l'arrêté en litige est installé sur un terrain destiné aux activités sportives et qui n'est
6ème chambre
DTA_2008502_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. / Les parties privatives sont la propriété
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
locale, et sur ce que, par arrêté du 18 mai 2021, le maire de Saint-Martin de Seignanx a interdit le stationnement des véhicules des gens du voyage sur le territoire de cette commune en dehors des terrains
2ème chambre
DTA_2301325_20250520
20 mai 2025
3ème chambre
DTA_2202642_20250612
12 juin 2025
A mentionne l'existence sur son terrain d'un emplacement réservé, institué au bénéfice de la commune, le certificat d'urbanisme correspondant, en date du 28 novembre 2013, y étant annexé, de même que celle
6ème Chambre
DTA_2108775_20240628
28 juin 2024
la classification SPE 2 " établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs " et ensuite d'appliquer pour chaque zone un coefficient de pondération prévu par
DTA_2501783_20250623
23 juin 2025
que le maire de Saint-Geours-de-Maremne a pu légalement prendre l'arrêté du 1er juillet 2016 portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune en dehors des terrains
5ème Chambre
DTA_2209368_20231016
16 octobre 2023
l'article UA.13 de la section II du chapitre 1 du titre II du règlement du PLU de la commune de Wannehain dès lors que les aires de stationnement du projet ne sont pas plantées d'un arbre par 100 m2 de terrain
8ème chambre
DTA_2103818_20240515
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2 de la du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage
DTA_2301689_20230710
10 juillet 2023
que le maire de Saint-Geours de Maremne a pu légalement prendre l'arrêté du 1er juillet 2016 portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune en dehors des terrains
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