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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301631_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ; (…) / I.- Les conditions mentionnées au I sont les suivantes : / 1° Lors d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2002856_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B irrégulière, ainsi que le soutiennent les sociétés requérantes, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505241_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226284_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des éléments à transférer ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300710_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par courrier du 8 juillet 2020, la SCI Magliano demandait à la société ENEDIS de déplacer le transformateur.
Source officielleChambre 1
DTA_2200659_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'électricité et d'un support de transport d'électricité.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2201375_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4322-16 du code des transports dans sa version alors applicable : " Les biens de l'Etat affectés à Port autonome de Paris au 1er janvier 2011 lui sont transférés à cette même
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201851_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du point 5 portant " objectifs " du CCTP : " () pour le lot 2 : / - Objectif global : transférer sous 72h00 l'ensemble des déchets dépotés sur l'aire de transfert provisoire - soit en moyenne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203496_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206737_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, si la SELARL Pharmacie de l'avenir soutient que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, en ce que les avis préalables à l'autorisation de transfert d'une
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400186_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'appartenait pas à l'entité économique transférée ; - la demande d'autorisation de transfert est en lien avec l'exercice de son mandat ; - la procédure de transfert est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210814_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
public affectés aux activités transférées, a été prise au visa d'un avis de la commission paritaire régionale du 3 juillet 2020 sur ce projet de transfert.
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