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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404602_20240830
30 août 2024
casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
6ème chambre
DTA_2303272_20251014
14 octobre 2025
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes : (…) 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
JU 6ème chambre
DTA_2310038_20240611
11 juin 2024
Il précise également que, compte tenu des circonstances et de la gravité de l'infraction, sa situation de conducteur n'est pas incompatible avec une autorisation de conduire restreinte aux seuls véhicules
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506114_20260319
19 mars 2026
mois à compter de la date de retrait du titre ainsi que la décision du 3 novembre 2025 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de l’autoriser à conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302975_20240125
25 janvier 2024
une durée de six mois ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 en tant qu'il lui interdit la conduite de son véhicule dans le cadre de ses déplacements professionnels ; 3
ORTA_2413333_20250314
14 mars 2025
15ème chambre
DTA_2210068_20241105
5 novembre 2024
de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du
Juge unique cellule 7
DTA_2104682_20230427
27 avril 2023
En deuxième lieu, le moyen, tiré de ce qu'il n'est pas établi que le contrôle de la vitesse du véhicule conduit par M.
JU-1ère chambre
DTA_2201238_20231127
27 novembre 2023
conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234
12ème Chambre
DTA_2205445_20251030
30 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119676_20230629
29 juin 2023
et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ; - le code de justice administrative.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308333_20251209
9 décembre 2025
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
10ème Chambre (JU)
DTA_2502346_20260325
25 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du I de l’article L. 224-1 du code la route : « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur
JUGE UNIQUE 2
DTA_2102793_20230428
28 avril 2023
le véhicule. / () ". 4.
8ème chambre
DTA_2307329_20260408
8 avril 2026
souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel,
Président DESCOURS-GATIN
DTA_2004404_20220704
4 juillet 2022
l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3; 2°) Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire; 3°) Tout conducteur
Juge Unique
DTA_2502378_20250925
25 septembre 2025
B a fait l'objet d'un contrôle routier qui a révélé sa conduite sous l'emprise de stupéfiants. Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant.
DTA_2307182_20251209
DTA_2305486_20251209
DTA_2304120_20251209
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