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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201171_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

professionnelle à long terme sur le fonds de commerce de la SNC Pharmacie de la Fontainedans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières ; or, la plus-value long terme professionnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201173_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

professionnelle à long terme sur le fonds de commerce de la SNC Pharmacie de la Fontainedans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières ; or, la plus-value long terme professionnelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

à long terme ; - la réalité de la perte de valeur des titres litigieux n'est pas contestée par l'administration ; - le régime des plus-values ou moins-values à long terme n'est applicable que lorsque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023794_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

La méthode de valorisation des parts souscrites, notamment les modalités de détermination de la valeur attribuée à l'usufruit temporaire des 5 080 parts émises lors de l'augmentation de capital de 2010

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302905_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

C, par la SARL Eugène Varlin Valorisation, dont il est le principal associé et le gérant, d'un bien immobilier pour un prix de 800 000 euros au lieu de 1 150 000 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101707_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

de 146 038 euros, représentant 38,43 % de la valeur vénale du titre reconstitué au jour de la cession. 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105878_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le service a ainsi retenu une valeur mathématique de 201 euros par titre et une valeur unitaire de productivité de 232 euros, soit une valeur unitaire résultant de la combinaison des deux méthodes selon

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319470_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200376_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010173_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

en contrepartie 95 000 actions de la SASU ADT Invest d'une valeur unitaire de 10 euros, soit une valeur totale de 950 000 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de la page 17 de l'étude de valorisation réalisée par la banque espagnole BBVA que la méthodologie dite DCF vise à déterminer la valeur d'entreprise (ou en anglais " Enterprise Value ") qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301553_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

M. et Mme A ont déclaré cette somme, au titre de l'année 2015, en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières et ont demandé à bénéficier de l'abattement de 50 % prévu au 1 ter de l'article 150

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022278_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La valorisation de la nue-propriété a été effectuée par différence entre, d'une part, la valeur en pleine propriété du bien et, d'autre part, la valeur économique de l'usufruit à durée déterminée réservée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102758_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'apport est exonérée, à l'instar des plus-values de cession à titre onéreux (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 § 620), ce qui implique nécessairement la valorisation, à leur prix d'émission, des titres nouveaux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101776_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'apport est exonérée, à l'instar des plus-values de cession à titre onéreux (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 § 620), ce qui implique nécessairement la valorisation, à leur prix d'émission, des titres nouveaux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103119_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'apport est exonérée, à l'instar des plus-values de cession à titre onéreux (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 § 620), ce qui implique nécessairement la valorisation, à leur prix d'émission, des titres nouveaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010621_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de la page 17 de l'étude de valorisation réalisée par la banque espagnole BBVA que la méthodologie dite DCF vise à déterminer la valeur d'entreprise (ou en anglais " Enterprise Value ") qui

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2404632_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En outre et s’agissant de la méthode de valorisation par la rentabilité, la seule prise en compte des produits financiers dans le résultat est insuffisante à rendre compte de la valeur de la société qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000033_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B a bénéficié d'une exonération de l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value de 1 731 232 euros réalisée sur la base du prix de cession de 1 750 000 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101783_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

immobilière (SCI) Triangle n'était pas dissoute au 31 décembre 2016 mais avait cédé le seul bien immobilier qu'elle possédait, le débat n'aurait pas dû porter sur l'existence de la SCI mais sur la valeur

Source officielle

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