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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502967_20260127
27 janvier 2026
Le rapport du 15 septembre 2021 rappelle que l’origine du sinistre, concernant les embellissements intérieurs et la façade de l’immeuble, est, ainsi d’ailleurs qu’établi par les précédentes expertises,
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304652_20230927
27 septembre 2023
E L est propriétaire de l'immeuble sis 23 avenue de Beutre, cadastré section CP n°366 situé à proximité du chantier ; -M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504590_20250829
29 août 2025
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée au sein d'un logement lui appartenant au 2ème étage de l'immeuble
2ème Chambre
DTA_2319137_20251008
8 octobre 2025
C... ont acquis un immeuble situé 1 rue de la Marne sur le territoire de la commune de Couëron (premier étage et combles).
DTA_2303564_20230718
18 juillet 2023
place et constater et décrire, avant le début des travaux de construction d'un nouveau centre aquatique sur la parcelle section CP n°313 sur la commune de Pessac, l'état extérieur et intérieur des immeubles
7ème Chambre
DTA_2302792_20250324
24 mars 2025
d'assainissement n'a été constaté au droit de l'immeuble et que le déblaiement ne provient pas de ce réseau ; les exfiltrations éloignées de la copropriété ne peuvent remonter par capillarité et venir
Magistrat CRAMPE
DTA_2302850_20251008
Il soutient que : - Il n’avait pas les fonds pour s’acquitter des impôts réclamés ; - la valeur de son immeuble est proche de zéro en raison de l’arrêté de péril frappant l’immeuble mitoyen ; - il
DTA_1914277_20230110
10 janvier 2023
Dans les heures qui ont suivi le sinistre, la société Eau et Force, délégataire du service public de distribution de l'eau, aux droits de laquelle est venue la société Suez Eau France, a procédé à une
DTA_2301777_20230510
10 mai 2023
modificatif a simplement pour objet la modification de l'orientation de la piscine, de l'escalier de secours et de la démolition du bâti central existant pour sa reconstruction à l'identique à des sinistres
DTA_2207204_20230418
18 avril 2023
G E et Mme B F, représentés par la Scpi Michel Albarède et Associés, aux écritures de Me Binel, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise portant sur les désordres qui affectent l'immeuble
1ère Chambre
DTA_2500231_20251202
2 décembre 2025
Il s’agissait de leur véhicule de travail, les requérants tenant un stand de vente de fruits à Mahina.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
sis 17, rue Littré (75006), qui a endommagé l'immeuble, bâtiment locatif géré par la société Groupama Immobilier, pour le compte de son propriétaire, CCMA Prévoyance.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203096_20231020
20 octobre 2023
La communauté requérante a donc déclaré ce sinistre à son assureur, la société Groupama.
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
partie de l'immeuble en encorbellement ", objet de la déclaration de sinistre du 17 décembre 2013 ; 5°) de mettre à la charge des parties requises le versement de la somme de 4 000 euros chacune au titre
2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
risques incendie et catastrophe naturelle ; 2°) d'enjoindre au Bureau central de tarification de lui fournir une solution d'assurance au titre des risques incendie et catastrophe naturelle sur ses immeubles
1ère chambre
DTA_1903692_20230406
6 avril 2023
B a réalisé, au titre de l'année 2018, une plus-value de 76 617 euros sur la vente d'un bien immobilier dont il était propriétaire et situé 1 rue Jean-Baptiste Dumas à Cannes.
4ème chambre
DTA_2024529_20221117
17 novembre 2022
et le sinistre ; aucune faute des époux B n'a été retenue par le tribunal administratif de Toulouse ; - l'expert a considéré que la fermeture des caves était nécessaire à la consolidation de l'immeuble
5ème Chambre
DTA_2302802_20251202
de leur bien dès lors que ce préjudice n’a pas été évoqué dans le cadre de la demande préalable du 9 janvier 2023 et que l’intention de vente et l’impossibilité de la vente ne sont pas établies.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2005506_20230213
13 février 2023
/ () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
DTA_2005314_20230331
31 mars 2023
L'implantation suivra l'implantation de la maison avant sinistre. ". 10.
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