Il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant l'OFII doit être écarté en toutes ses branches. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches.

Elle a par ailleurs, eu égard à son objet social et statutaire, intérêt au rejet de la requête. Par suite, son intervention, régulièrement présentée, est recevable et doit être admise.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 13 octobre et le 7 novembre 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

coffrets de branchement électrique des fosses de réception, traitement des graisses et dessableur dégraisseur, sont anormalement dégradés et seront rapidement impropres à leur destination.

D C demandent au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. Sur la légalité de l'arrêté du 30 mars 2022 portant autorisation d'effectuer des travaux de recherches : 2.

définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social (…) ».

En deuxième lieu, M.

Au demeurant, les deux projets ont été instruits concomitamment.

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

. - Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mars et le 16 juin 2025 sous le n° 2501620 et des pièces complémentaires enregistrées les 13 mars, 17 mars à deux reprises et 15 avril 2025, M.

La ZAC est constituée de deux îlots distincts, pour une superficie totale de 4,6 hectares.

Des observations présentées pour la société Bouygues immobilier ont été enregistrées le 15 mai 2023.

Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté en toutes ses branches. 16.

Par des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2023 et 21 mars 2024, la société Alliade Habitat et la société des Alpes de gestion et de commercialisation - Rhône Alpes (SAGEC), représentées par l'AARPI

CONTIS 16 deux permis de construire en vue de la construction d'une ferme agrivoltaïque sur des terrains situés à Castandet ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'État et de la société CONTIS

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

La posologie a été augmentée, à compter du 19 mars suivant, à deux comprimés par jour. L'évolution de Mme A a été favorable. Elle a été autorisée à sortir le 2 avril 2012.