Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour doivent être rejetées. 17.

Les services de la préfecture ne sont pas non plus tenus de faire droit à une demande d'audition orale du demandeur.

B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; a entendu les observations de Me Cano représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9.

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai, de l'interdiction de retour sur le territoire français et

Par la présente requête, M. C A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Sur la demande de communication des procès-verbaux d'interpellation et d'audition : 4. M.

Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par cette requête, M. D demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

de rejet de sa demande d'aide.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que le handicap de M.

A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire au titre de la requête n° 2518512.

Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 4.

de l'État membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

La demande est adressée au Conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 ".

Ce n'est que dans le cas où la demande d'admission au séjour peut être préalablement rejetée sur le fondement des c et d du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.