Par un courrier du 21 avril 2022, la société GTIE Rennes a transmis le projet de décompte final au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur.

boulevard des Vosges à Bordères-sur-l'Échez, ensemble la décision du 16 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bordères-sur-l'Échez, à titre principal

en litige ; . subsidiairement, ce moyen n’est pas fondé dès lors que l’immeuble appartenant à la société Partouche Immobilier ne peut être qualifié de bien retour ; . pour le même motif, le moyens tiré

Elle fait valoir que : - l'action en garantie de l'entrepreneur principal contre ses sous-traitants relève de la compétence de l'ordre judiciaire ; - la requête de la société SMABTP est irrecevable

Elle fait valoir que : - l'action en garantie de l'entrepreneur principal contre ses sous-traitants relève de la compétence de l'ordre judiciaire ; - la requête de la société SMABTP est irrecevable

Il soulève les mêmes moyens que ceux développés à l'appui de ses écritures dans la requête n° 1909967 susvisée.

Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

La société Colas Nord Est soutient, quant à elle, que l'expert a méconnu ce même principe en ne répondant pas à son dire n° 3 du 19 octobre 2023. 21.

De surcroît, les désordres se situent principalement dans la zone du centre aquatique accueillant les bassins, conçue pour résister à l’humidité.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en référé provision n° 1902140 présentée par la commune de Lourdes.

En l'espèce, l'élaboration du plan local d'urbanisme de Bellefontaine est antérieure au 1er janvier 2016.

confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l'amiable au titulaire ; - le montant des pénalités ; - le cas échéant,