En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de raisons impératives d'intérêt public majeur est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué. 61.

C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence : 3.

Ce moyen doit, par suite, être écarté. 8.

Aux termes de l'article 5.1.1 relatif aux accès des règles générales applicables à toutes les zones du plan local d'urbanisme : " 1.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 août 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions en annulation : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 4.

Règles générales relatives à la desserte et aux accès.

Il ressort des pièces du dossier que, par l'adoption du plan local d'urbanisme de la commune, et en particulier des dispositions générales et particulières de son règlement relatives aux clôtures existantes

Le moyen tiré de la méconnaissance du considérant 24 du règlement n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 sera écarté par adoption des mêmes motifs que ceux exposés au point 13. 33.

Le moyen tiré de la méconnaissance du considérant 24 du règlement n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 sera écarté par adoption des mêmes motifs que ceux exposés au point 13. 33.

Le moyen tiré de la méconnaissance du considérant 24 du règlement n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 sera écarté par adoption des mêmes motifs que ceux exposés au point 13. 33.

Le moyen tiré de la méconnaissance du considérant 24 du règlement n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 sera écarté par adoption des mêmes motifs que ceux exposés au point 13. 33.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article U1 11 du règlement du PLU doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont

Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 1.3.2.2.2 et 6.3.6.3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat doit être écarté. 19.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.