Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; -

du 31 décembre 1971, - décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, - le code de justice administrative.

d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 4.

la période du 1er juin au 31 décembre 2020 ; 3°) à ce que la somme d'un euro symbolique soit mise à la charge de Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ou à défaut d’une

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique et le décret n° 91-266 du 19 décembre 1991 modifié pris pour son application ; - le code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans l'hypothèse où il

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; - le code de justice administrative.

500 euros au bénéfice de Me Chaib Hidouci au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

000 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 4.

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - la décision du 14 octobre

1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme D A, représentée par Me Simen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de