M. et Mme A ont bénéficié au titre des années 2014 et 2015 d'une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des investissements qu'ils ont effectués en Martinique, dans le cadre du dispositif prévu

loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2.

loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2.

loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2.

et 2013, et de l'exercice clos en 2014.

et 2013, et de l'exercice clos en 2014.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.

pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 de 31 455 euros au total à 9 465 euros, soit une réduction de 21 990 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de

2012 et 2014.

M. et Mme B ne sauraient donc se prévaloir du fait qu'ils n'ont fait l'objet d'aucun redressement à l'issue de la procédure initiée en 2012.

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, ou, à défaut leur réduction ; 2°) de lui accorder

de 2/12èmes de la déduction des charges de ses revenus fonciers de l'année 2016 est injustifiée dès lors qu'il n'a retrouvé la disposition de son appartement qu'en 2017 ; il ne pouvait déduire les charges

, de 79 % pour l'année 2017 et de 81 % pour 2018, de sorte que les droits de taxe sur les salaires qui doivent lui être restitués s'élèvent à 29 396 euros au titre de l'année 2016, 35 681 euros au titre

avant 2010 et ayant respecté cette obligation en 2011 et 2012, il y a lieu d'en déduire qu'elle se considérait comme de droit espagnol pour les années 2006 à 2009 puis en 2011 et 2012 ; l'administration

Aux termes des alinéas 7 et 8 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et

En l'espèce, la proposition de rectification du 10 décembre 2015 envoyée à Mme B au titre des années 2012 à 2014, indiquait, en préambule, que les revenus déclarés à l'impôt sur le revenu étaient modifiés

n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que les comptes de l'association EPEE au titre des années 2017, 2018 et 2019 n'ont été publiés respectivement que les 23 janvier 2020, 25 juin 2020 et 8 février 2021.

au titre des années 2017 à 2019, pour non-respect de la condition tenant au montant du loyer.

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 22 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription