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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge Unique
DTA_2202165_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 124-1 du même code : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212931_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En outre, comme le souligne l'administration en défense, le choix du cycle de lavage, comportant une première phase de prélavage, peut également avoir eu une incidence sur la consommation d'eau.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601912_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
21 février 2023
hors tabac de 2 à l'indice des prix à la consommation incluant le tabac de 2,29 qui avait été retenu dans la délibération n° 2 du 10 décembre 2018.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
comprises entre 1 et 2 et un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 5 600 euros. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101976_20240221
21 février 2024
21 février 2024
, dès lors que le suivi des astreintes est conforme aux dispositions du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002361_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511668_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301785_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504297_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du code des relations entre le public et l’administration - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il a été pris en violation de l’article L. 224-2 et R 235-5 du code de la route.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 8115-2 du même code : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2202334_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 ; - le code de la consommation ; - le code de commerce ; - le code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2305929_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le code de la consommation ; - l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
voisines ; - les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001542_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102300_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 124-1 du code de l'énergie : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil
Source officielle8ème chambre
DTA_2209190_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000317_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
requête comme non fondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000318_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
requête comme non fondée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000663_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officiellePage 20 sur 1426