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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306540_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; - les préjudices
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2502306_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
S’il emporte désormais la construction supplémentaire de 4 commerces, 2 logements dont un studio, ainsi que l’aménagement des places de parking correspondantes, le permis de construire ne modifie pas la
Source officielle4ème chambre
DTA_2404632_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201874_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200676_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004188_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de commerce, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310181_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300803_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201749_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Bayorane, représentée par Me Casadebaig, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501942_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par ailleurs, le 24 juin 2022, le maître d'œuvre de l'opération a mis en demeure la société entreprise Lapied de commencer la réalisation des fondations de l'ouvrage au plus tard à compter du 4 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301528_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
les travaux de construction de leur piscine au mois de septembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'INRAP une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507218_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
déjà commencé sans être pour autant achevés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202006_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301465_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300564_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
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