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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2400114_20240108
8 janvier 2024
déclarations de Mme D B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que la requérante, de nationalité djiboutienne et appartenant à la communauté Afar
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2202928_20221124
24 novembre 2022
solidairement la commune d'Ivry-sur-Seine, le Syndicat des eaux d'Ile-de-France et l'établissement public territorial " Grand Orly Seine Bièvre " à leur verser une provision de 15 468, 60 euros TTC afin
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514814_20260212
12 février 2026
... demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304373_20230705
5 juillet 2023
A, le 10 juillet 2023, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour.
DTA_2304374_20230705
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307698_20230426
26 avril 2023
administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2305600_20230421
21 avril 2023
représentée par Me Landais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2401734_20240313
13 mars 2024
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Smeth agissant par Me Samba, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin
DTA_2308124_20230426
administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit en joint au préfet de police de Paris de le convoquer afin
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301078_20230209
9 février 2023
Me Apelbaum, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation afin
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512238_20260204
4 février 2026
demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui fixer un rendez-vous physique en préfecture afin
DTA_2207267_20221026
26 octobre 2022
Il expose avoir vainement tenté d'obtenir un rendez-vous afin de se le voir remettre.
DTA_2328600_20240228
28 février 2024
14 décembre 2023, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin
DTA_2304014_20230310
10 mars 2023
février 2023, Mme B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2511384_20250722
22 juillet 2025
B... une date de rendez-vous afin de lui permettre de retirer son titre de séjour, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.
DTA_2305658_20230818
18 août 2023
Mme B A, représentée par Me Bertin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin
DTA_2312764_20231207
7 décembre 2023
, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin
DTA_2404943_20240802
2 août 2024
l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles afin
6ème Chambre
DTA_2101929_20230530
30 mai 2023
de cet affaissement.
DTA_2502402_20250924
24 septembre 2025
regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin
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