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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306990_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agit pour contester cette décision, étant propriétaires d'une maison d'habitation et de terres agricoles sur ce site, dont les conditions d'occupation, d'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601325_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602154_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il soutient que : - il agit au nom de son père, âgé de 80 ans, qui est propriétaire d’une maison d’habitation où réside sa sœur depuis près d’un an ; En ce qui concerne l’urgence : - les travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405964_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201004_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

l'administration à laquelle il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201004_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

l'administration à laquelle il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308284_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Le moyen tiré du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice ne peut toutefois être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203023_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

en justice en son nom et que, eu égard à son objet social, le GUAS n'a pas intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402137_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300371_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit être écartée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300213_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit être écartée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300212_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit être écartée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205405_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle fait valoir que : - le GAEC n'a pas capacité pour agir ; - il n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904710_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401403_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909948_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par ailleurs, un requérant peut justifier à tout moment de la procédure de la qualité lui donnant intérêt pour agir. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104250_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403181_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En outre, aux termes de l’article L. 131-3 du même code : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300474_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

: - sa requête est recevable ; le recours au fond a en effet été introduit avant expiration du délai de recours contentieux ; - elle présente, eu égard à son objet statutaire, un intérêt pour agir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306186_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... n’étant pas candidat au marché, il n’a aucun intérêt à agir ; - les documents de consultation ne comportent aucune contradiction. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

AGIDE

SIREN 943520486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

18/09/2026

Voir →

Modifications diverses

AGIDOM IMMO

SIREN 908618879Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

Voir →

Modifications diverses

AGIDOM

SIREN 908386683Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI AGIDEL (en liquidation)

SIREN 499803005Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL AGIDOCTEUR

SIREN 913777116Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

09/05/2026

Voir →