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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501107_20250821
21 août 2025
21 août 2025
En l'état de l'instruction, l'ensemble des moyens invoqués par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501231_20250827
27 août 2025
27 août 2025
administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204566_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C B, représenté par Me Alexandre, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523599_20250816
16 août 2025
16 août 2025
fils mineur D B, représentés par Me Lassouane, demandent au juge des référés : 1°) de juger que le refus d'inscription de leur fils en classe de première générale au sein du lycée international Alexandre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405655_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, la société Tam-Tam architecture, représentée par Me L'Hostis (SCP Albertini Alexandre et L'Hostis), demande au juge des référés d'étendre les opérations de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105243_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
revenir à Alger ; - elle méconnaît les articles 2 du décret du 29 août 2020 et 1 du décret du 10 novembre 2020 et n'a pas pris en compte sa situation personnelle ; - le directeur de l'AEFE aurait dû faire
Source officielle7ème chambre
DTA_2208119_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une décision du 23 mars suivant, le directeur général de l'AP-HM a refusé de faire droit à sa demande. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204331_20240809
9 août 2024
9 août 2024
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300298_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Vauthier, avocat de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200393_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'Etat ont commis une faute engageant leur responsabilité en la déclarant en fuite le 3 septembre 2020, en suspendant
Source officielle7ème chambre
DTA_2100949_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'AP-HM : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403261_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. / L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300908_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
pour « transport de marchandises illicites » ; - si elle reconnaît que, pour l’année 2019, elle a omis de déclarer certaines sources de revenus, elle ne l’a fait que par négligence, « manque de savoir-faire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205313_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2022 et 3 novembre 2022, la SAS Dream Bigger consulting, représentée par Me Alexander, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle1ère chambre
DTA_2007759_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'illégalité de ces décisions constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101108_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il s'ensuit que le recours à ces mesures litigieuses est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105873_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté,
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102859_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'administration n'a pas commis de faute, les fouilles résultent de la mise en œuvre d'un régime exorbitant de fouilles mis en place par une décision du 1er octobre 2020 jusqu'au
Source officielle7ème chambre
DTA_2106239_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les requérants entendent désormais engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier d'Aubagne et demande la désignation d'un expert médical. Sur la responsabilité : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006106_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute
Source officiellePage 20 sur 69